Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 11 septembre 2025, n° 25/01456

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incertitude sur la somme due
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de preuve suffisante pour justifier l'annulation de la contrainte, et a débouté le défendeur de sa demande.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [Z] [S] a contesté une contrainte émise par [2] réclamant le paiement de 4266,79 €. Il a comparu seul à l'audience et a déclaré ne pas connaître précisément les sommes perçues ou dues.

La question juridique posée était de savoir si la contrainte émise devait être annulée. Le tribunal a rappelé qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires à sa prétention.

Le tribunal a débouté Monsieur [Z] [S] de sa demande, estimant qu'il n'y avait pas lieu d'annuler la contrainte. Il a également condamné Monsieur [Z] [S] aux entiers dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 11 sept. 2025, n° 25/01456
Numéro(s) :	25/01456
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Etablissement public [ 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/01456 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7KJR

N° MINUTE :

2025/5

JUGEMENT

rendu le jeudi 11 septembre 2025

DEMANDERESSE

Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 23 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 11 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/01456 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7KJR

Monsieur [Z] [S] a formé opposition à l’encontre d’une contrainte émise le 6 février 2025 par [2] pour obtenir paiement de la somme de 4266,79 €.

Les parties ont été dûment convoquées à l’audience du 23 mai 2025 au cours de laquelle seul le défendeur a comparu.

Monsieur [Z] [S] a exposé ne pas savoir exactement ce qu’il a pu percevoir et éventuellement la somme revendiquée par [2].

MOTIFS.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’état, au vu des documents produits, il n’y a pas lieu d’annuler la contrainte du 16 février 2025

comme revendiquée par Monsieur [Z] [S] lequel sera ainsi débouté de sa demande.

Conformément à 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par Monsieur [Z] [S]

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Déboute Monsieur [Z] [S] de sa demande.

Le condamne aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 11 septembre 2025.

Le greffier, le juge,

Décision du 11 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/01456 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7KJR

Fait et jugé à [Localité 5] le 11 septembre 2025

le greffier le Président