Minute n° 25/891

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 2025/00909

N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIDC

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT

DU 20 NOVEMBRE 2025

I PARTIES

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [V], né le 18 Novembre 2002 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Florian WASSERMANN, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B607 et par Maître Séréna KASTLER, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [U], demeurant [Adresse 2]

défaillant

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté de Caroline LOMONT, Greffier

Après audition le 19 septembre 2025 de l’avocat du demandeur

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice signifié le 09 avril 2025 déposé par voie électronique au greffe le 15 avril 2025, M. [O] [V] a constitué avocat et a fait assigner M. [B] [U] devant la Première Chambre Civile du Tribunal judiciaire de METZ aux fins de l’entendre au visa des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l’article 1178 du code civil, des articles L217-4 et suivants du code de la consommation de :

SI NECESSAIRE, AVANT DIRE DROIT :

— ORDONNER une expertise aux fins d’examiner le véhicule BMW série 5 520 D, immatriculé [Immatriculation 7] appartenant à Monsieur [O] [V] ;

— COMMETTRE tel expert qu’il plaira avec pour mission de :

— Convoquer les parties ;

— Entendre les parties et se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission;

— Prendre connaissance des documents contractuels existants entre les parties;

— Prendre connaissance du rapport d’expertise établi en date du 05 octobre 2023,

— Procéder à l’examen du véhicule automobile litigieux de marque OPEL MERIVA 1.6 16V portant le numéro de série WOLOXCE7554314822 sous l’immatriculation [Immatriculation 6] au sein du garage BMW de [Localité 11] ;

— Décrire l’état du véhicule et constater son état général ;

— Retracer l’historique du véhicule, les conditions d’entretien et de maintenance afin de déceler les antécédents du véhicule ;

— Dire si le véhicule est affecté de désordres, dans l’affirmative les décrire et en déterminer la cause ;

— Décrire les pannes, le cas échéant ;

— Dire si les désordres constatés étaient préexistants au jour de la vente ;

— Indiquer si le véhicule est impropre à sa destination ;

— Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et chiffrer leur montant ;

— Chiffrer le montant des préjudices annexes (frais d’immobilisation, frais de gardiennage etc.);

— Chiffrer l’intégralité du préjudice subi (frais d’expertise, frais de réparations, frais d’assurance etc.) ;

— Fournir tous les éléments techniques et de fait utiles à l’appréciation des responsabilités encourues et à l’évaluation des préjudices ;

— Faire toute constatation utile ;

— Déposer un pré-rapport et impartir à chaque partie un délai pour présenter ses dires et observations afin que l’expert les consigne dans son rapport en s’expliquant sur les précisions et objections d’ordre technique dans le cadre de sa mission et avant la clôture des opérations ;

— DIRE que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix sur autorisation du Juge chargé du contrôle des expertises ;

— RESERVER les frais et dépens ;

A TITRE PRINCIPAL,

— DIRE que la demande formulée par M. [V] est recevable et bien fondée ;

— DIRE ET JUGER que le véhicule de M. [V] est atteint de vices cachés ;

EN CONSEQUENCE,

— ORDONNER la résolution de la vente du véhicule de type BMW série 5 520 D, immatriculé [Immatriculation 7] réalisée entre les parties en date du 16 août 2023 ;

— CONDAMNER M. [U] [P] à payer la somme de 14.500 € à M. [V] au titre du remboursement du prix de vente sur le fondement de l’article 1644 du code civil ;

— DIRE que le véhicule sera mis à disposition par le demandeur et qu’il appartiendra au défendeur de venir le récupérer sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir ;

— CONDAMNER M. [U] [P] à payer à M. [V] la somme de 7.307,50 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis sur le fondement de l’article 1645 du code civil, somme à parfaire au jour du jugement ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

— CONSTATER que le contrat de vente intervenu entre les parties de type BMW série 5 520 D, immatriculé [Immatriculation 7] en date du 16 août 2023 est vicié par le dol ;

EN CONSEQUENCE,

— PRONONCER la nullité de la vente intervenue entre les parties sur le véhicule de type OPEL MERIVA 1.6 16V portant le numéro de série WOLOXCE7554314822 sous l’immatriculation [Immatriculation 6] réalisée en date du 12 mai 2022 ;

— CONDAMNER M. [U] [P] à payer la somme de 14.500 € à M. [V] au titre du remboursement du prix de vente ;

— DIRE que le véhicule sera mis à disposition par le demandeur et qu’il appartiendra au défendeur de venir le récupérer sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir ;

— CONDAMNER M. [U] [P] à payer à M. [V] la somme de 7.307,50 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, somme à parfaire au jour du jugement ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

— CONDAMNER M. [U] [P] à payer à M. [V] la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNER la défenderesse aux entiers frais et dépens de la procédure.

Il ressort de l’assignation que Maître [K] [Y], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal conformément à l’article 659 du code de procédure civile dès lors qu’à l’adresse indiquée par le demandeur il n’existait ni sonnette ni boîte aux lettres au nom du destinataire, M.[P] [U]. Sur place, le commissaire de justice n’a rencontré aucune personne susceptible de le renseigner. Le numéro de téléphone contacté s’est avéré non attribué. Le destinataire n’est pas inscrit sur les listes de la mairie de [Localité 9]. Aucun employeur n’a pu être déterminé. La consultation sur Internet s’est avérée vaine.

Vu la requête en incident notifiée le 19 juin 2025 par RPVA par laquelle, selon les moyens de fait et de droit exposés, au visa des dispositions des articles 232 et 789 du code de procédure civile, M. [O] [V] a demandé au juge de la mise en état de :

— ORDONNER une expertise aux fins d’examiner le véhicule BMW série 5 520 D, immatriculé [Immatriculation 7] appartenant à Monsieur [O] [V] ;

— COMMETTRE tel expert judiciaire automobile qu’il plaira avec pour mission de :

— Convoquer les parties ;

— Entendre les parties et se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission;

— Prendre connaissance des documents contractuels existants entre les parties;

— Prendre connaissance du rapport d’expertise établi en date du 05 octobre 2023,

— Procéder à l’examen du véhicule automobile litigieux de marque un véhicule de type BMW série 5 520 D, immatriculé [Immatriculation 7];

— Décrire l’état du véhicule et constater son état général ;

— Retracer l’historique du véhicule, les conditions d’entretien et de maintenance afin de déceler les antécédents du véhicule ;

— Dire si le véhicule est affecté de désordres, dans l’affirmative les décrire et en déterminer la cause ;

— Décrire les pannes, le cas échéant ;

— Dire si les désordres constatés étaient préexistants au jour de la vente ;

— Indiquer si le véhicule est impropre à sa destination ;

— Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et chiffrer leur montant ;

— Chiffrer le montant des préjudices annexes (frais d’immobilisation, frais de gardiennage etc.);

— Chiffrer l’intégralité du préjudice subi (frais d’expertise, frais de réparations, frais d’assurance etc.) ;

— Fournir tous les éléments techniques et de fait utiles à l’appréciation des responsabilités encourues et à l’évaluation des préjudices ;

— Faire toute constatation utile ;

— Déposer un pré-rapport et impartir à chaque partie un délai pour présenter ses dires et observations afin que l’expert les consigne dans son rapport en s’expliquant sur les précisions et objections d’ordre technique dans le cadre de sa mission et avant la clôture des opérations ;

— DIRE que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix sur autorisation du Juge chargé du contrôle des expertises ;

— RESERVER les dépens.

La requête aux fins d’expertise judiciaire et l’assignation précédemment signifiée ont été signifiées au défendeur, M. [P] [U], par acte de commissaire de justice le 10 juillet 2025 avec citation à l’audience du 19 septembre 2025. Il résulte de la citation les éléments suivants :

— à l’adresse indiquée par le demandeur il n’existait ni sonnette ni boîte aux lettres au nom du destinataire ;

— sur place, le commissaire de justice n’a rencontré aucune personne susceptible de le renseigner ;

— Le numéro de téléphone contacté s’est avéré non attribué ;

— Le destinataire n’est pas inscrit sur les listes de la mairie de [Localité 9] ;

— Aucun employeur n’a pu être déterminé ;

— La consultation sur Internet s’est avérée vaine.

L’affaire a été appelée une dernière fois à l’audience du 19 septembre 2025 lors de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025 à 9 heures par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

Vu les articles 146 et 789 5° du code de procédure civile ;

Il ressort des termes de l’assignation introductive d’instance et des pièces produites par M. [O] [V], que ce dernier a acquis le 16 août 2023 de M. [P] [U] un véhicule automobile de marque BMW immatriculé [Immatriculation 7] pour un prix de 14 500 €.

M. [V] expose que le véhicule a présenté très rapidement après la vente un problème sérieux de moteur qu’il a fait examiner dans le cadre d’une expertise amiable qui l’a confirmé et a évalué le coût des réparations à la somme de 15.220,29 €.

M. [V] a entendu agir à titre principal sur le fondement de la garantie des vices cachés en s’appuyant sur les conclusions établies le 05 octobre 2023 par M. [G] [Z] de la société AMG EXPERTISE à l’enseigne IDEA. Subsidiairement M. [V] invoque le dol.

Il ressort de sa requête que M. [V] a relevé à bon droit qu’en l’état de la jurisprudence, si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, pour autant il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, au vu des éléments déjà contenus dans l’expertise amiable, M. [V] justifie de l’utilité d’ordonner une expertise judiciaire aux frais avancés de ce dernier.

Dès lors, s’agissant d’une opération technique qui échappe à la connaissance du juge et qui apparaît utile au litige et permettra d’éclairer la juridiction, il y a lieu de l’ordonner comme il sera dit au dispositif de la présente ordonnance.

Pour la continuation de l’affaire, celle-ci sera renvoyée à une audience de mise en état comme indiqué au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens :

En considération de la mesure d’instruction ordonnée, il sera dit que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de la procédure au fond.

Sur l’exécution provisoire :

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 15 avril 2025.

PAR CES MOTIFS

Nous, Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, Juge de la Mise en état, après en avoir délibéré, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel immédiat sur autorisation du premier président de la cour d’appel de METZ s’il est justifié d’un motif grave et légitime comme il est dit à l’article 272 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise technique du véhicule automobile BMW immatriculé [Immatriculation 7] appartenant à M. [O] [V] actuellement immobilisé au garage BMW situé à [Localité 11] ou en tout lieu où il serait stationné;

COMMETTONS pour y procéder M. [L] [C], Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de METZ – [Adresse 5] (MOSELLE) – tél : [XXXXXXXX01] – Port : [XXXXXXXX04] / [8] : [Courriel 10] avec pour mission, après avoir pris connaissance des pièces versées au dossier, de celles qui pourraient lui être remises par les parties ou même des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, et en général de tout document utile à sa mission et après avoir convoqué les parties, de :

— PROCEDER à l’examen du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 7];

— DIRE s’il présente actuellement des désordres ou des vices de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent cet usage;

— INDIQUER, dans l’affirmative, la nature exacte de ces désordres ou de ces vices en précisant pour chacun d’entre eux s’ils résultent d’une défectuosité de la chose, d’une non-conformité, d’un défaut d’entretien, d’un défaut d’utilisation ou de toute autre cause;

— PRECISER pour chacun des désordres ou des vices s’ils sont antérieurs à la vente du véhicule par M. [U] à M. [V] ou s’ils existaient en état de germe au moment de la cession ou, à l’inverse, s’ils sont apparus postérieurement à la vente; dater si possible la date d’apparition des vices;

— PRECISER pour chacun des désordres ou des vices si une personne sans compétence particulière pouvait avec des diligences normales les déceler et en apprécier l’importance en raison de son caractère apparent;

— DIRE si le vendeur pouvait être en mesure de connaître au moment de la vente les vices de la chose en indiquant les raisons qui permettraient de le penser;

— DECRIRE en cas de désordres ou de vices affectant le véhicule litigieux les travaux propres à y remédier sur la base de devis fournis par les parties ou par tout autre moyen en précisant les éléments à partir desquels il a été procédé à l’évaluation;

— CHIFFRER le coût d’éventuels frais de garage et de remorquage et plus généralement de tout préjudice subi par M. [V] ;

— PRECISER la durée d’immobilisation du véhicule imputable aux désordres ou aux vices y compris résultant des travaux de remise en état; dire le cas échéant si elle a été continue, discontinue, totale ou partielle;

— FOURNIR au tribunal tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant au tribunal de déterminer les responsabilités encourues;

RAPPELONS que, pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :

— se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés ;

— d’entendre tous sachants qu’il estimera utiles, conformément aux dispositions de l’article 242 du code de procédure civile, en précisant leur nom, prénom et domicile, ainsi que leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;

— en cas de besoin, se faire assister par tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;

RAPPELONS :

— qu’en cas de carence des parties dans la communication des documents réclamés par l’expert, il appartiendra à ce dernier d’en informer le juge qui pourra soit en ordonner la production, s’il y a lieu sous astreinte soit, le cas échéant, autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

— que la juridiction de jugement pourra tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l’expert ;

— que l’expert peut apporter aux parties son aide technique pour la conclusion d’une transaction ;

— que tout incident susceptible de survenir au cours des opérations d’expertise relèvera de la compétence du juge chargé du contrôle des expertises au Tribunal judiciaire de METZ ;

FIXONS à 2.500 € TVA déjà incluse le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par M. [O] [V] avant le 5 janvier 2026, sous peine de caducité ;

INVITONS M. [O] [V] à justifier au greffe de ce Tribunal du versement de cette somme lequel se fera sous une forme dématérialisée à partir du site Consignations.fr – EN RAPPELANT IMPERATIVEMENT LA REFERENCE DE L’AFFAIRE ET LA JURIDICTION CONCERNEE;

INVITONS M. [O] [V] à transmettre dès sa réception le récépissé de la consignation au greffe du Tribunal ;

APPELONS l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :

« A défaut de consignation dans les délais et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque à moins que le Juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner » ;

RAPPELONS que toute demande de l’expert portant sur une consignation complémentaire devra être formulée au greffe du juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal judiciaire de METZ durant l’accomplissement de la mission et avant le dépôt du rapport d’expertise ;

DISONS que de toutes ses opérations et constatations, l’expert dressera un rapport qu’il déposera au secrétariat-greffe de ce Tribunal dans les 6 mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

DISONS que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties, d’un pré-rapport dont copie sera adressée au magistrat chargé du service du contrôle des expertises, leur fixant un délai d’un mois pour présenter leurs observations ;

RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

RENVOYONS la cause et les parties pour la suite de l’instruction à l’audience du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de METZ du Mardi 03 février 2026 à 9 heures (mise en état silencieuse – Bureau du Juge) pour vérifier l’avancement des opérations d’expertise ;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de la procédure au fond ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025 par Monsieur Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, assisté de Madame Caroline LOMONT, Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état