COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/00842 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GGX

N° Minute :

ORDONNANCE DU 19 Mars 2025

A l’audience publique du 19 Mars 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD ,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

Mme [I] [B]

née le 07 Janvier 1982 à [Localité 3] (SUISSE) (AIN)

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS

régulièrement convoquée,

absente (certifcat médical)représentée par M^e Aude GOUILLARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l’admission de Madame [I] [B] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens prononcée le 06 mars 2012,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 09 novembre 2012 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Madame [I] [B] sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier spécialisé Charles Perrens (changement de régime juridique de sa prise en charge par décision du représentant de l’État à l’issue d’un programme de soins ambulatoire tenté le 18 mai 2012),

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 18 décembre 2012 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de l’intéressée sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,

Vu la décision du préfet de Gironde du 20 décembre 2012 prononçant la réintégration de l’intéressée en hospitalisation complète,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 04 juillet 2022 ordonnant le transfert de l’intéressée au centre hospitalier spécialisé de [Localité 4], unité pour malades difficiles d'[Localité 1],

Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention d'[Localité 1] du 07 février 2024, autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,

Vu l’arrêté du préfet du [Localité 5] du 22 mars 2024 ordonnant le transfert de l’intéressée au centre hospitalier spécialisé Charles Perrens,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 12 août 2024 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de l’intéressée sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,

Vu la décision du préfet de la Gironde du 10 mars 2025 prononçant la réintégration de l’intéressée en hospitalisation complète,

Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 14 mars 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 18 mars 2025, mis à la disposition des parties,

Vu la non-comparution de l’intéressée, non-audible (Cf. certificat médical de ce jour),

Vu les observations de son avocate qui s’en rapporte,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.».

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 2° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Aux termes de l’article L.3211-11 du même code : «Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. / Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.».

Pour mémoire, Madame [I] [B] – souffrant d’un trouble psychiatrique chronique pharmaco-résistant – avait été initialement hospitalisée sous contrainte au CHS Charles Perrens le 06 mars 2012 en urgence à la demande d’un tiers, en raison à l’époque d’idées délirantes de persécution avec hallucinations auditives lui faisant craindre pour sa sécurité (craignant alors d’être «violée à distance») dans un contexte de rupture de traitement à l’issue de sa précédente hospitalisation.

Bénéficiant d’un programme de soins à compter du 18 mai 2012, elle mettait en échec son suivi thérapeutique, engendrant des rechutes délirantes hallucinatoires avec hétéro-agressivité, de sorte qu’elle était de nouveau hospitalisée le 09 novembre 2012, mais cette fois sur décision du représentant de l’État.

Moins d’un mois plus tard, le 18 décembre 2012, il était tenté un autre programme de soins mais, deux jours après, sa réintégration était ordonnée, réintégration qui ne sera effective que le 02 août 2013.

Compte tenu de l’aggravation de son comportement en terme d’hétéro-agressivité, il était ordonné, par arrêté du préfet de la Gironde du 04 juillet 2022, son transfert au CHS de [Localité 4], à savoir l’UMD d'[Localité 1].

À la faveur d’une amélioration de son état, le préfet du [Localité 5], par arrêté du 22 mars 2024, ordonnait le transfert de l’intéressée au CHS Charles Perrens,

Par arrêté du 12 août 2024, le préfet de la Gironde tentait de nouveau un programme de soins ambulatoires.

Cependant, Madame [B] n’ayant plus respecté les rendez-vous médicaux à compter du mois de février 2025 et ayant mis de la distance sur la prise en charge médicamenteuse, le préfet de la Gironde, par arrêté du 10 mars 2025, a de nouveau prononcé sa réintégration au CHS Charles Perrens.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 17 mars 2025 relève que l’état mental de l’intéressée nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison d’éléments délirants de mécanisme intuitif et imaginatif (avec adhésion totale au délire) et idées de persécution tenaces ciblant tour à tour ses voisins (qui selon elle feraient du tapage, de la magie noire et du trafic d’enfants pédophile) et ses anciens psychiatres, ne critiquant en rien son arrêt des traitements et ce sans la moindre conscience de ses troubles.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont elle souffre, l’état de santé de Madame [B] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressée apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 19 Mars 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [I] [B],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [I] [B],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

Mme [I] [B]

M^e Aude GOUILLARD

Ministère public

Monsieur le Préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] – Place de la République – 33 000 [Localité 2]. Cette déclaration peut notamment être faxée au n°suivant : 05.47.33.93.56

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 25/00842 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GGX

Mme [I] [B]

Ordonnance en date du 19 Mars 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature