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Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 26 mars 2025, n° 20/09877
TJ Paris 26 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 1], la S.A.S. Obsidienne demande la clôture de l'instruction dans une affaire opposant Mme [C] [V] et M. [J] [P]. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure et le respect des délais pour la communication des pièces et des conclusions. Le tribunal constate que ces délais sont expirés et que l'affaire est en état d'être jugée au fond. En conséquence, il déclare l'instruction close, fixant l'audience pour le 1er avril 2026.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 26 mars 2025, n° 20/09877
Numéro(s) : 20/09877
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 16 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

2ème chambre

N° RG 20/09877

N° Portalis 352J-W-B7E-CS6XF

DEMANDERESSE

S.A.S. OBSIDIENNE

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Me Julia DELAMAIRE – #G0511

DEFENDEURS

Mme [C] [V] veuve [I]

M. [J] [P]

AVOCATs DEFENDEURS

représentée par Me Françoise DE SAINT SERNIN – #P0525

représenté par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS – #J0128

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 26 Mars 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 01 Avril 2026 à 14h00,

Le 26/03/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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