N°Minute:25/00559

N° RG 24/01627 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PDXC

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 3]

JUGEMENT DU 17 Février 2025

DEMANDEUR:

S.A. -CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par M^e Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 16 Décembre 2024

Affaire mise en deliberé au 17 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 17 Février 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Jérôme PASCAL

Copie certifiée delivrée à :

Le 17 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 07/01/2023 la société SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [C] [N] un prêt personnel de 13 499 euros , permettant le financement d’un véhicule sans permis, remboursable en 60 mensualités, moyennant un TAEG de 4,885%,

Monsieur [C] [N] a cessé de remplir ses obligations à compter du mois de mars 2023.

Après vaines mises en demeure par LRAR du 27/06/2023 et du 03/08/2023, la société SA CA CONSUMER FINANCE a résilié le contrat et la déchéance du terme a été acquise.

Par acte de commissaire de justice daté du 08/07/2024, la Société SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [C] [N] d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Elle entend voir, sous bénéfice de l’exécution provisoire :

A titre principal

constater que la déchéance du terme a été valablement prononçée,

condamner Monsieur [C] [N] à lui payer la somme de 15285,32 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 26/12/2023, jusqu’à parfait paiement,

condamner Monsieur [C] [N] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,

condamner Monsieur [C] [N] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner Monsieur [C] [N] sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter du prononcé de la présente décision, à restituer le bien financé à savoir le véhicule sans permis AIXAM COUPE EVO 01, et à défaut de restitution volontaire autoriser la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force

condamner Monsieur [C] [N] aux dépens.

Monsieur [C] [N] pas comparu (à étude) .

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites.

A l’audience la société SA CA CONSUMER FINANCE a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance et, interrogée par le tribunal sur la recevabilité de l’action du fait de la forclusion, sur la nullité du contrat du fait de l’omission de la date d’acceptation de l’offre par l’emprunteur ou du déblocage anticipé des fonds, sur le respect des obligations contractuelles en la matière, elle a indiqué que son action n’était pas forclose et qu’aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n’était encourue.

La décision a été mise en délibéré au 17/02/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée,

L’article R 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de l’action

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 de ce même code, d’ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point,

L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, que cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé,

La société demanderesse adopte une méthode reconnue d’imputation des paiements consistant à diviser l’intégralité des paiements effectués par le montant de l’échéance,

En l’espèce, le débiteur a honoré ses premières mensualités, et, dès lors, au regard de l’article 1256 du code civil, le premier incident non régularisé doit se fixer à l’échéance du mois de mars 2023,

L’action en paiement devait donc être engagée avant le mois de mars 2025,

L’action en paiement datant du 08/07/2024, au regard de ces éléments, il conviendra de constater la recevabilité de l’action de la société demanderesse,

Sur la validité du contrat

Sur le déblocage des fonds

L’article L 312-25 du code de la consommation dispose que pendant un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui ci, ni par l’emprunteur au prêteur étant rappelé que ces dispositions sont d’ordre public en vertu de l’article L 314-26,

La méconnaissance des dispositions de l’article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil laquelle peut être relevée d’office,

Le consommateur ne peut renoncer au bénéfice de ces dispositions d’ordre public. Ni l’utilisation des fonds, ni le remboursement d’échéances ne sont donc de nature à couvrir le non-respect de l’article L 312-25 du code de la consommation,

En l’espèce, il résulte de l’historique de compte que les fonds ont été mis à disposition du défendeur dans les délais prescrits, l’offre ayant été acceptée le 07/01/2023,

En application des règles de computation des délais calculés en jours de l’article 641 du code de procédure civile et compte tenu de la rédaction de l’article L 312-25 susvisé, le déblocage ne pouvait pas intervenir avant le 14/01/2023,

Les fonds ayant été mis à la disposition de l’emprunteur dans les délais prescrits n’étant pas inférieur à 7 jours (18/01/2023).

Il conviendra de constater que le contrat n’est pas entâché de nullité,

Sur la date d’acceptation

En application de l’article L 312-18 du code de la consommation l’offre doit être maintenue pendant un délai minimum de 15 jours à compter de sa remise, l’acceptation pourra intervenir à tout moment pendant ce délai, la date d’acceptation conformément à l’article L 312 dudit code, constituant le point de départ du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L 312-19 du même code, et du délai de 7 jours à l’expiration duquel un déblocage des fonds peut intervenir conformément à l’article L 312-25 dudit code,

La date d’acceptation est donc un élément déterminant de la formation du contrat, étant rappelé qu’en tout état de cause ces dispositions sont d’ordre public en vertu de l’article L 313-17 du même code, le consommateur ne peut donc pas renoncer à leur application ni l’utilisation des fonds, ni le remboursement d’échéance ne sont de nature à couvrir leur inobservation,

En l’espèce, la case destinée à cet effet porte la date de l’acceptation (07/01/2023) et la signature de l’emprunteur, ainsi, il conviendra de constater que le contrat n’est pas entâché de nullité,

Sur le respect des obligations pré-contractuelles

Sur le devoir d’explication

Le prêteur doit justifier avoir fourni à l’emprunteur les explications exigées par l’article L 312-14 du code de la consommation permettant de déterminer indépendamment des informations de la fiche d’informations pré-contractuelles normalisées de l’article L 312-12 dudit code, si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière,

Des pièces versées au débat, il ressort que les exigences prescrites par l’article L 312-14 du code de la consommation ont été respectées,

Sur la notice d’assurance

La remise d’une notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance est exigée par l’article L 312-29 du code de la consommation lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, comme tel est le cas en l’espèce,

Des pièces versées au débat, il ressort que les exigences prescrites par l’article L 312-29 du code de la consommation ont été respectées,

Sur la fiche d’informations pré-contractuelles normalisées

Aux termes de l’article L 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur tout autre support durable les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement, cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R 312-2 et suivants du code de la consommation,

En l’espèce, le prêteur justifie avoir effectivement remis une telle fiche d’informations pré-contractuelles normalisées à l’emprunteur,

Des pièces versées au débat, il ressort que les exigences prescrites par l’article L 312-29 du code de la consommation ont été respectées,

Sur la solvabilité de l’emprunteur et la consultation du FICP

Aux termes de l’article L 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations,

Celles ci sont fournies par l’emprunteur lui même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010, cet arrêté précise en son article 2 que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation,

En l’espèce, des pièces versées au débat, il ressort que le prêteur a vérifié la solvabilité de l’emprunteur, a consulté le FICP avant d’octroyer le crédit et dressé un état du budget de l’emprunteur afin de vérifier si le contrat de crédit proposé était adapté à ses besoins et à sa situation financière,

Sur les sommes dues

Droit aux intérêts contractuels

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt,

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée sur le seul capital restant dû à la date de la défaillance, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive,

Dès lors, le montant de la créance de la société demanderesse s’établit comme suit selon décompte versé au débat :

principal : 13702?01 euros

frais : 503,39 euros

indemnité légale de 8% : 1079,92euros

Soit un total de 15285,32 euros.

En conséquence, il conviendra de condamner Monsieur [C] [N] à payer à la société SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 15285,32 euros et les intérêts sur cette somme au taux contractuel depuis le 26/12/2023 date du décompte produit au débat, jusqu’à parfait paiement,

Sur les autres demandes

— Tenant la nature de l’affaire, son ancienneté, et les termes de l’article 514 du code de procédure civile, il conviendra de dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, et de rappeler qu’elle est de droit.

— le défendeur, qui succombe, sera tenu outre aux dépens, à payer à la société demanderesse la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’instance,

— il conviendra également de juger, toujours sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile, que les requis seront tenus à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante en application des dispositions du décret 2001-212 du 8 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge des créanciers,

La société SA CA CONSUMER FINANCE ne justifiant pas de la nature, pas plus que du quantum des dommages intérêts qu’elle réclame, sera déboutée de cette demande.

Monsieur [C] [N] sera par ailleurs condamné sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter du prononcé de la présente décision, à restituer le bien financé à savoir le véhicule sans permis AIXAM COUPE EVO 01,(le prix de revente du véhicule viendra en diminution des sommes dues) et à défaut de restitution volontaire autoriser la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force

POUR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, EN PREMIER RESSORT,

DECLARE l’action engagée par la société SA CA CONSUMER FINANCE recevable au regard des dispositions de l’article L311-52 du code de la consommation,

CONSTATE que la déchéance du terme a été valablement dénoncée,

CONSTATE le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la Société SA CA CONSUMER FINANCE ,

CONDAMNE Monsieur [C] [N] à payer à la société SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 15285,32 euros et les intérêts sur cette somme au taux contractuel depuis le 26/12/2023 date du décompte produit au débat, jusqu’à parfait paiement,

DEBOUTE la société SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [C] [N] à payer à la société SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d’instance,

JUGE , toujours sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile, que le requis sera tenu à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante en application des dispositions du décret 2001-212 du 8 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge des créanciers,

CONDAMNE Monsieur [C] [N] sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter du prononcé de la présente décision, à restituer le bien financé à savoir le véhicule sans permis AIXAM COUPE EVO 01,(le prix de revente du véhicule viendra en diminution des sommes dues) et à défaut AUTORISE la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Monsieur [C] [N] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus et a été signé par le juge et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT