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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 11 sept. 2025, n° 25/00278 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00278 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/00278
N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 5]
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
— Me MALLET
— Me LEMOUX
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 11 Septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [J] [H], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 1],
représenté par Maître Julien MALLET membre du CABINET MVA, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0905, avocat postulant et par Maître Pauline SIX , membre du CABINET SIX, avocat au barreau de Dijon, avocat plaidant.
DÉFENDERESSES
La société LES ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR, société d’assurance à forme mutuelle, entreprise régie par le code des assurances, SIRET 775 687 619 00012, dont le siège social est situé au [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal,
La société LES ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR, société d’assurance mutuelle, entreprise régie par le code des assurances, SIRET 311 852 750 00026, dont le siège social est situé au [Adresse 3] [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal,
Décision du 11 Septembre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/00278
N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 5]
représentées par l’ AARPI LAWINS AVOCATS, agissant par la SELARLU CL AVOCAT, représentée par Maître Céline LEMOUX, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2341.
______________________
Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 Décembre 2024 par Monsieur [J] [H] à l’encontre des sociétés LES ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR et LES ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Juin 2025 Monsieur [J] [H] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés LES ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR et LES ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Juillet 2025, les sociétés LES ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR et LES ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [J] [H] à l’encontre des sociétés LES ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR et LES ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 8] le 11 Septembre 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT
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