TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux représentants légaux et la [6] le :

■

PS ctx technique

N° RG 22/03261 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYVLH

N° MINUTE :

6

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

25 Juillet 2022

JUGEMENT DE DESISTEMENT

rendu le 14 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [D] [S]

domiciliée : chez [S] [F] [K] et [I]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Comparante assistée de Mme [I] [S], représentant légal

DÉFENDERESSE

[7] [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme [X] [P] muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Monsieur BERGER, Assesseur

Madame BERREBI, Assesseur

assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

Décision du 14 Janvier 2025

PS ctx technique

N° RG 22/03261 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYVLH

DEBATS

A l’audience du 14 Janvier 2025, le Président a constaté le désistement du demandeur

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

En premier ressort

LE TRIBUNAL

Vu le recours de Mme [D] [S], représentée par Mme [I] [S] du 25 juillet 2022, contestant la décision de [8], en date du 14 juin 2022 rejetant le complément AEEH ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Mme [D] [S], représentée par Mme [I] [S] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande.

À la barre, [8], par l’intermédiaire de Madame [P] [X], munie d’un pouvoir spécial, a déclaré accepter ledit désistement.

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Mme [D] [S], représentée par Mme [I] [S] et de constater l’acceptation de ce désistement par [7] [Localité 9] et l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Mme [D] [S], représentée par Mme [I] [S] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, par mesure d’administration judiciaire, par mise à disposition au greffe de la présente décision,

CONSTATE le désistement de Mme [D] [S], représentée par Mme [I] [S] ;

DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la [7] [Localité 9] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [D] [S], représentée par Mme [I] [S].

Fait et jugé à [Localité 9] le 14 janvier 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 22/03261 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYVLH

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [D] [S]

Défendeur : [8]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

4 ème page et dernière