TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 24/05585

N° Portalis 352J-W-B7I-C4IIG

N° MINUTE :

Assignation du :

24 Avril 2024

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 04 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. MENBAT

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par Maître Gilles ROUMENS de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0023

DEFENDERESSE

Société NP [Localité 4] 1

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Arthur BARBAT DU CLOSEL de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0301

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Juge

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 décembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Février 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie PAPART, Présidente et par MadameInes SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 avril 2024, la société MENBAT a fait assigner la société NP [Localité 4] devant la présente juridiction aux fins de condamnation à lui payer le solde réclamé au titre de travaux supplémentaires effectués dans le cadre d’une opération de construction d’un ensemble immobilier à [Localité 4].

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 08 novembre 2024, la société MENBAT se désiste de l’instance à l’encontre de la société NP [Localité 4], et sollicite du juge de la mise en état qu’il laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, la société NP [Localité 4] accepte le désistement et sollicite du juge de la mise en état qu’il laisse à chaque partie la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 16 décembre 2024.

MOTIVATION:

I – Sur le désistement d’instance :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions de désistement le 08 novembre 2024, la société demanderesse se désiste de l’instance à l’endroit de la société défenderesse.

Celle-ci accepte le désistement.

En conséquence, le désistement d’instance de la société MENBAT à l’endroit de la société NP [Localité 4] est parfait, et l’instance est éteinte entre les parties.

II – Les décisions de fin d’ordonnance :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste et est à l’origine de la procédure, est condamnée aux dépens d’incident.

L’ensemble des parties sollicitant que chacune conserve la charge de ses dépens, il y a lieu de statuer en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONSTATONS que le désistement d’instance et d’action de la société MENBAT à l’endroit de la société NP [Localité 4] est parfait ;

CONSTATONS que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre la société MENBAT d’une part, et la société NP [Localité 4] d’autre part ;

LAISSONS les dépens à la charge des parties.

Faite et rendue à [Localité 5] le 04 Février 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état