Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 4 juin 2025, n° 24/09570 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09570 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Thomas GUYON, Me Alexandra BOISSET
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/09570 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6COC
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 04 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573
à
Madame [N] [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0368
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-02435 du 05/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0368
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juin 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Saisie-attribution ·
- Mainlevée ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Contrainte ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiers saisi ·
- Opposition
- Adresses ·
- Europe ·
- Ags ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice
- Liste électorale ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Election ·
- Erreur ·
- Commune ·
- Adresses ·
- Électeur ·
- Scrutin ·
- Rattachement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Congé ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Vente ·
- Expulsion ·
- Libération ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Conflit d'intérêt ·
- Mandataire judiciaire ·
- Déporté ·
- Récusation ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Ès-qualités ·
- Procédure
- Compagnie d'assurances ·
- Titre ·
- Demande ·
- Motocyclette ·
- Mutuelle ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Provision ·
- Préjudice esthétique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction ·
- Enseigne ·
- Partie ·
- Ouvrage
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Délai ·
- Date
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Éloignement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Reconnaissance ·
- Risque professionnel ·
- Demande ·
- Titre ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Médecin
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Délai
- Liban ·
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Révocation des donations ·
- Avantage ·
- Mariage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.