Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 28 août 2025, n° 25/01793

TJ Paris 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations d'entretien
Le tribunal a constaté que le défendeur n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la résiliation du contrat.
Accepté
Besoin pressant de récupérer le bien
Le tribunal a reconnu le besoin urgent de la demanderesse de récupérer le bien, ce qui a renforcé la légitimité de sa demande de résiliation.
Accepté
Non-respect des obligations contractuelles
Le tribunal a ordonné la libération des lieux, considérant que le défendeur ne respectait pas ses obligations contractuelles.
Accepté
Frais de justice engagés
Le tribunal a jugé que la demanderesse avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.
Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a homologué l'accord entre les parties, lui conférant force exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 28 août 2025, n° 25/01793
Numéro(s) :	25/01793
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre BERNABÉ

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Alexandre BERNABÉ

Monsieur [X] [N]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01793 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7P2Q

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le jeudi 28 août 2025

DEMANDERESSE

Madame [H] [K] épouse [N], demeurant [Adresse 3]

représentée par son tuteur légal, Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 4], selon jugement du Tribunal Judiciaire de Nice , RG 24/00368 du 29 juillet 2024

ayant pour conseil M^e Alexandre BERNABÉ, avocat au barreau de Paris

non comparante, ni représentée

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [N]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Président,

assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 21 mai 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 août 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 28 août 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01793 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7P2Q

Aux termes d’un acte reçu le 1er avril 2025, Madame [H] [K] épouse [N] représentée par son tuteur légal Monsieur [U] [N] a fait assigner Monsieur [X] [N] aux fins de voir :

— Juger que Monsieur [X] [N] ne satisfait pas ses obligations d’entretien et de préservation de l’immeuble situé au [Adresse 1] objet du contrat de prêt à usage du 25 décembre 2022, signé par Monsieur [R] [N],

— juger que Madame [H] [K] épouse [N] dispose d’un besoin pressant imprévu de récupérer le bien situé au [Adresse 1] objet du contrat de prêt à usage du 25 décembre 2022, signé par Monsieur [R] [N],

— prononcer la résiliation aux torts exclusifs de Monsieur [X] [N] du contrat à usage de prêt du 25 décembre 2022,

— condamner Monsieur [X] [N] à libérer les lieux, sous astreinte journalière d’un montant de 150 €, à compter de la signification du jugement à intervenir,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamner Monsieur [X] [N] à payer à Madame [H] [K] épouse [N] la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en homologation, Madame [H] [K] épouse [N] a souhaité voir :

— ordonner l’homologation du protocole signé entre Madame [H] [K] épouse [N] et Monsieur [X] [N] le 6 mai 2025,

— conférer force exécutoire au protocole d’accord signé entre Madame [H] [K] épouse [N] et Monsieur [X] [N] le 6 mai 2025,

— réserver les dépens.

A l’audience du 21 mai 2025, les parties ont fait part d’un accord intervenu entre elles.

Il y a lieu de juger que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.

Juge valable le protocole d’accord signé entre Madame [H] [K] épouse [N] et Monsieur [X] [N] le 6 mai 2025 auquel il sera donné sera donné, en tant que de besoin, force exécutoire.

Juge que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et et a pour effet l’extinction de l’instance en cours.

Juge que le protocole d’accord transactionnel sera joint à la minute de la présente décision.

Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Juge être dessaisi.

Ainsi fait et jugé, le 28 août 2025.

La greffière, Le président,