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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 mars 2025, n° 23/59283 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/59283 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Le Syndicat des Copropriétaires du [ Adresse 1 ], son Syndic la Société PICHET IMMOBILIER SERVICES c/ La S.A. NEXITY PROPERTY MANAGEMENT |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 23/59283 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3KUZ
N° : 1
Assignation du :
27, 29 Novembre 2023
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 mars 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son Syndic la Société PICHET IMMOBILIER SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS – #C1364
DEFENDERESSES
La SCPI EPARGNE FONCIERE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Ronite COHEN, avocat au barreau de PARIS – #D0946
La S.A. NEXITY PROPERTY MANAGEMENT
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #G0450
DÉBATS
A l’audience du 05 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties représentées,
Vu l’assignation en référé en date du 27, 29 novembre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que [Localité 8] des Copropriétaires du [Adresse 1] déclare se désister de son instance et de son action ; que la SCPI EPARGNE FONCIERE, la S.A. NEXITY PROPERTY MANAGEMENT acceptent le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 9] le 05 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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