REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

4ème chambre civile

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025

__________________________

N° RG 25/06161 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K2L4

MINUTE N°2025/

FORMATION :

PRÉSIDENT : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 24 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par M. Eric BONALDI.

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e LEGER-ROUSTAN Clara, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEUR

Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COPIES DÉLIVRÉES LE :

1 copie exécutoire à ;

— M^e Jérome DE MONTBEL

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 juin 2023, la société VOLKSWAGEN BANK a consenti à Monsieur [Z] [I] un contrat de location avec option d’achat concernant un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle GOLF A8 1.0 TSI BVM6 LIFE PACK ACTIVE, d’une valeur de 28 000€, sur une durée de 48 mois.

La société VOLKSWAGEN BANK a adressé un courrier RAR de mise en demeure préalable à Monsieur [Z] [I] en date du 19 septembre 2023, et encore en date du 16 avril 2024 puis en date du 13 mai 2024 réclamant le paiement de la somme de 31 733.87€, correspondant, à la déchéance du terme.

Par exploit d’huissier en date du 29 juillet 2025, la société VOLKSWAGEN BANK a assigné Monsieur [Z] [I] par devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] pour l’audience du 24 septembre 2025 sur le fondement des dispositions des articles R.312-35 ; L.313-3 ; L.313-4 du code de la consommation ; 2240, 1231-7, 1103 et 1104 1193 et 1217 du code civil et L.131-1 et L.131-3 du CPCE aux fins de :

— ORDONNER la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle GOLF A8 1.0 TSI BVM6 LIFE PACK ACTIVE immatriculé [Immatriculation 4] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

— AUTORISER à défaut de remise volontaire, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender par ministère de commissaire de Justice compétent, le véhicule, VOLKSWAGEN, modèle GOLF A8 1.0 TSI BVM6 LIFE PACK ACTIVE immatriculé [Immatriculation 4] avec le concours si besoin de la force publique ;

— CONDAMNER Monsieur [Z] [I] à payer à la société VOLSKWAGEN BANK la somme en principal de 32 974.44€ outre intérêts au taux contractuel de 5.07 % à compter de la première échéance impayée jusqu’à parfait paiement ; ordonner la capitalisation des intérêts ;

— CONDAMNER Monsieur [Z] [I] à payer à la société VOLSKWAGEN BANK la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens sur le fondement des article 696 et suivants du code de procédure civile.

A l’audience du 24 septembre 2025, seule la demanderesse est représentée par son conseil habituel ; le défendeur n’est ni présent et ni représenté ;

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La société VOLSKWAGEN BANK indique maintenir ses demandes, mentionnées dans son acte introductif, au visa duquel il est expressément renvoyé pour de plus amples informations.

Compte tenu du montant du litige et du mode de signification de l’assignation, la décision sera réputée contradictoire et en premier ressort ;

La partie comparante a été informée que le délibéré serait rendu le 26 Novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le principal

Vu l’article R.312-35 du Code de la consommation qui prévoit que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.

Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ;

Vu l’article L.141-4 du code de la consommation qui dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il résulte de l’historique du compte versé aux débats par la demanderesse que le premier impayé non régularisé est intervenu le 05 septembre 2023 et que la saisine de la juridiction a été effectuée par acte du 29 juillet 2025 soit dans le délai de deux ans tel que visé plus avant ; l’action est par conséquent recevable.

Sur la créance de la demanderesse

L’article 1104 du code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre publique.

Vu l’article L.312-1 du code de la consommation selon lequel les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l’article L. 311-1, qu’elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros.

Vu l’article L.141-4 du code de la consommation qui dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En l’espèce, les parties se trouvent liées contractuellement par une offre de prêt acceptée le 20 juin 2023 portant sur la location avec option d’achat d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN ;

La créance exposée par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH n’est contestée ni quant à son principe ni quant à son montant principal compte tenu, de fait, de l‘absence du débiteur ;

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment :

— l’original du contrat de crédit,

— le double de la fiche d’informations précontractuelles prévue par l’article L.311-6 du code de la consommation,

— la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) exigées par l’article D.311-10-3 du code de la consommation, s’agissant d’une opération supérieure à 3.000 euros ;

— la preuve de l’exécution du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations conformément aux dispositions de l’article L311 -9 du code de la consommation,

— le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L.311-19 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,

— le justificatif de la consultation du FICP, qui doit intervenir préalablement à la conclusion du contrat initial en application des dispositions de l’article L.311 -9 du code de la consommation précité,

— la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour faire obstacle au prononcé de la déchéance du terme d’un prêt en application des dispositions de l’article L.311-22-2 du code de la consommation.

La demanderesse justifie de l’accomplissement de ces formalités en versant aux débats les pièces sollicitées et plus particulièrement :

— le décompte détaillé de sa créance

— la lettre recommandée notifiée à l’emprunteur l’invitant à régulariser l’impayé et l’informant des modalités dont il dispose pour faire obstacle au prononcé de la déchéance du contrat de prêt, courrier du 19 septembre 2023 et encore en date du 16 avril 2024 ;

— la lettre RAR adressée 13 mai 2024 à l’emprunteur lui notifiant la déchéance du terme du contrat de prêt.

— la consultation préalable du FICP en date du 20 juin 2023 ;

En l’espèce, il n’est pas contesté que les loyers n’ont pas été payés dans leur intégralité dans les terme et délai de la convention ; la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est par conséquent fondée à réclamer à ce titre la somme en principal de 32 974.44€ outre intérêts au taux contractuel de 5.07% ;

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [Z] [I] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 32 974.44€ outre intérêts au taux contractuel de 5.07 % à compter, toutefois du présent jugement, et non de la première échéance impayée, les intérêts ne pouvant courir qu’à terme échu et non pas à échoir ; rejette les demandes pour le surplus.

Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article L.312 -23 du code de la consommation :

« Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312 -21 et L. 312 -22 ne peuvent qu’être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles.

Toutefois le prêteur pourra réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire des frais de recouvrement »

Ces textes limitent de façon impérative de tels surcoûts dont ceux résultant de la capitalisation des intérêts de l’article 1154 du Code civil.

L’application des dispositions de ces articles à la cause impose qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.311-22 et L.311-23 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance de sa part.

Il convient par conséquent de débouter la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande.

Sur la restitution du véhicule

Aux termes de l’article L.312-40 du Code de la consommation : « En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret »;

Vu la défaillance de l’emprunteur ;

Vu la résiliation du contrat ;

Le débiteur ne justifiant pas avoir restitué le véhicule objet du crédit ; il convient par conséquent de le condamner à procéder à la restitution entre les mains de la demanderesse du véhicule VOLKSWAGEN, modèle GOLF A8 1.0 TSI BVM6 LIFE PACK ACTIVE immatriculé [Immatriculation 4] dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de 30 jours, au-delà duquel il pourra à nouveau être statué à la diligence des parties selon les dispositions de l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution en saisissant le juge de l’exécution ;

Autorise à défaut de remise volontaire, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender par ministère de commissaire de Justice compétent, avec le concours si besoin de la force publique, le véhicule VOLKSWAGEN, modèle GOLF A8 1.0 TSI BVM6 LIFE PACK ACTIVE immatriculé [Immatriculation 4], et dit que le présent jugement vaudra titre à cet égard ;

Il convient de rappeler en tant que de besoin que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme de 32974.44€ qui précède.

Sur les demandes accessoires :

Succombant, il convient de condamner Monsieur [Z] [I], aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à verser à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable en son action ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [I] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 32 974.44€ outre intérêts au taux contractuel de 5.07 % à compter du présent jugement ;

REJETTE les demandes pour le surplus.

CONDAMNE Monsieur [Z] [I] à procéder à la restitution entre les mains de la demanderesse du véhicule VOLKSWAGEN, modèle GOLF A8 1.0 TSI BVM6 LIFE PACK ACTIVE immatriculé [Immatriculation 4] dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de 30 jours, au-delà duquel il pourra à nouveau être statué à la diligence des parties selon les dispositions de l’article L.131-3 du code des procédures d’exécution en saisissant le juge de l’exécution ;

AUTORISE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à défaut de remise volontaire, à appréhender par ministère de commissaire de Justice compétent, avec le concours si besoin de la force publique, le véhicule VOLKSWAGEN, modèle GOLF A8 1.0 TSI BVM6 LIFE PACK ACTIVE immatriculé [Immatriculation 4], et dit que le présent jugement vaudra titre à cet égard ;

DIT que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [I] à verser à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE QUE la présente décision est revêtue de droit de l’exécution provisoire, par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [I] aux entiers dépens de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT