Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 25 mars 2025, n° 24/53552

TJ Paris 25 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 5], la demanderesse, Madame [P] [D] [L], a présenté une assignation en référé le 15 mai 2024. Elle a ensuite décidé de se désister de son instance et de son action lors de l'audience du 25 mars 2025. La question juridique posée était de savoir si ce désistement était parfait et si la juridiction pouvait constater son dessaisissement. La juridiction a répondu par l'affirmative, déclarant le désistement parfait et constatant l'extinction de l'instance, ainsi que le dessaisissement de la juridiction, tout en précisant que les dépens seraient recouvrés selon l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 25 mars 2025, n° 24/53552
Numéro(s) :	24/53552
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Franck RADUSZYNSKI
Parties :	S.A.S. TARTARONE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 24/53552 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4XJC

N° : 8

Assignation du :

15 Mai 2024

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 25 mars 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [P] [D] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2] / SUISSE

représentée par M^e Franck RADUSZYNSKI, avocat au barreau de PARIS – #C1032

DEFENDERESSE

S.A.S. TARTARONE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Baptiste ROBELIN, avocat au barreau de PARIS – #C1024

DÉBATS

A l’audience du 25 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 15 mai 2024 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 19 mars 2025, Mme [P] [D] [L] se désiste de son instance et de son action.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Mme [P] [D] [L] se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 25 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN