TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Aurélie HERVE ; S.C.I. SAGEL

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01555 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7LZJ

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 06 mai 2025

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 3], représenté par son syndic la société GECOTRA – GROUPE LRDI VICTOR HUGO dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par M^e Aurélie HERVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0235

DÉFENDERESSE

S.C.I. SAGEL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 avril 2025

Délibéré le 06 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 06 mai 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01555 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7LZJ

Par acte d’huissier du 11 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 4] a fait assigner la SCI Sagel en paiement de 1900,97 € au titre des charges de copropriété dues le 1er janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2024, dont 479,81 € de frais, avec la capitalisation des intérêts, 3500 € de dommages-intérêts et 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SCI Sagel n’a pas comparu à l’audience du 8 avril 2025.

MOTIFS

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. »

Il résulte notamment des procès verbaux des assemblées générales des 13 juin 2022, 5 juin 2023, et 5 avril 2024, des appels de fonds et du relevé de compte individuel de la SCI Sagel, qu’elle doit au syndicat des copropriétaires, 1421,16 € de charges de copropriété impayées le 1er janvier 2025 (1er trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025, date de l’assignation, sans capitalisation des intérêts, ainsi que 133,62 € de frais strictement nécessaires (commandement de payer du 31 octobre 2024).

En revanche il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le versement des intérêts au taux légal.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SCI Sagel à payer 1421,16 € au syndicat des copropriétaires, au titre des charges de copropriété impayées le 1er janvier 2025 (1er trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025, sans capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE la SCI Sagel à payer 133,62 € au syndicat des copropriétaires, de frais strictement nécessaires ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE la SCI Sagel à payer 800 € au syndicat des copropriétaires en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI Sagel au paiement des dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président