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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 18 juin 2025, n° 24/04767 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04767 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Elsa RAITBERGER, Maître Carlo BRUSA
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04767 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZFM
N° MINUTE :
1/2025
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D’ACTION
du mercredi 18 juin 2025
(Article 384 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [G] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Elsa RAITBERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0973
à
S.A.R.L. IKIGAI ACADEMY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Carlo BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1933, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 juillet 2024,
La demanderesse a, par écrit du 28 avril 2025, et oralement à l’audience de ce jour, déclaré, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
S’agissant d’un désistement d’action, l’acceptation du défendeur n’est pas obligatoire, laquelle a en tout état de cause été donnée par écrit du 2 juin 2025.
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 juin 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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