TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre

Affaire :

[L] [M]

C/

[J] [R] épouse [M]

N° RG 22/02242 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCUEP

Nac :20J

Minute N°

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT DU 12 Décembre 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [M]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représenté par M^e Philippe BENZEKRI, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

Madame [J] [R] épouse [M]

[Date naissance 4] 1977 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 11]

Représentée par M^e Audrey SAGORY, avocat au barreau de MEAUX

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DEBATS

A l’audience en chambre du conseil du 10 octobre 2024, Cécile VISBECQ Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été renvoyée pour jugement à l’audience du 12 Décembre 2024

Greffier : Fannie SALIGOT, Greffier

Date de l’ordonnance de clôture : 14 mai 2024

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Cécile VISBECQ Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par M^me Cécile VISBECQ, Juge et M. Charlélie VIENNE, Greffier;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats en chambre du conseil,

Vu l’absence de demande d’audition de l’enfant [K] ;

Vu l’ordonnance de non conciliation rendue le 20 octobre 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [J] [R]

née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] (77)

et de

Monsieur [L] [M]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] (93)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2017, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (77) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1'acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ;

DÉBOUTE Madame [J] [R] de sa demande tendant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux époux qu’il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [M] de sa demande de report des effets du divorce au 28 avril 2022 ;

FIXE les effets du divorce au 20 octobre 2020, date de l’ordonnance de non conciliation ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ORDONNE l’attribution préférentielle du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal et situé [Adresse 7] à [Localité 11] (77) à Madame [J] [R] ;

CONDAMNE Monsieur [L] [M] à verser à Madame [J] [R] la somme de deux cents euros (200 €) par enfant et par mois, soit à la somme totale de six cents euros (600 €) par mois, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :

— [N] [P] [M], né le [Date naissance 9] 1999 à [Localité 10] (77),

— [O] [P] [M], né le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 10] (77),

— [K] [A] [M], née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 10] (77) ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [N], [O] et [K] [M] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [J] [R] ;

PRÉCISE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois ;

PRÉCISE qu’à compter de la cessation de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser, le cas échéant, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins ;

DIT que Madame [J] [R] doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation des enfants majeurs à sa demande et chaque année avant le 1er novembre, et qu’à défaut elle sera suspendue de plein droit ;

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.service-public.fr ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire,

* saisies arrêt entre les mains d’un tiers,

* recouvrement par l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) (renseignements par internet www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone [XXXXXXXX01]),

* autres saisies.

* paiement direct par l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

* recouvrement par la caisse d’allocations familiales dans les conditions prévues par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016,

2) le débiteur qui demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ;

DIT que les frais de sorties et voyages scolaires et les frais médicaux non remboursés relatifs aux enfants seront réglés par moitié par Monsieur [L] [M] et Madame [J] [R] ou remboursés à hauteur de la moitié de la dépense engagée au parent qui en a fait l’avance sur présentation d’un justificatif et au besoin les y CONDAMNE ;

DIT que les frais de scolarité et d’activités extra-scolaires relatifs aux enfants seront réglés par moitié par Monsieur [L] [M] et Madame [J] [R] ou remboursés à hauteur de la moitié de la dépense engagée au parent qui en a fait l’avance sur présentation d’un justificatif à condition qu’ils aient été engagés d’un commun accord et au besoin les y CONDAMNE ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Monsieur [L] [M] aux dépens ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification ;

DIT qu’en application de l’article 1074-4 du code de procédure civile, la présente décision sera transmise à l’organisme débiteur des prestations familiales dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la décision aux parties.

En foi de quoi, le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier ont signé la présente décision.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,