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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, expropriations, 2 déc. 2024, n° 23/00064 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00064 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE
DÉSISTEMENT
N° F.I. : N° RG 23/00064 – N° Portalis DB3R-W-B7H-ZCDV
Minute N° :
Date : 02 Décembre 2024
OPERATION : Projet de requalification du secteur Gallieni à [Localité 7]
ENTRE :
Monsieur [F] [T]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Madame [S] [W] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentés par Maître Barthélémy LATHOUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
et
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître François DAUCHY, de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
En présence de Monsieur Olivier [E] et Madame Anne FEUILLERAT, commissaires du Gouvernement
DEBATS
A l’audience du 02 Décembre 2024, tenue publiquement.
JUGEMENT
Par décision publique, prononcée sur le siège, en premier ressort, contradictoire ;
COMPOSITION
Le Président : Clément DELSOL
Le Greffier : Etienne PODGORSKI
Par mémoire valant offre visé par le greffe le 19 janvier 2024, l’établissement public foncier d’Île-de-France (Epfif)a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer les indemnités dues à [F] [T] et [S] [W] épouse [T] au titre de l’expropriation de la parcelle section L n°[Cadastre 1], située [Adresse 3] à Villeneuve-la-Garenne. L’affaire a été inscrite au rôle sous la référence n°RG24/5.
Par mémoire de saisine visé par le greffe le 07 décembre 2023, [F] [T] et [S] [W] épouse [T] ont demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer les indemnités à 1 395 000 €. L’affaire a été inscrite au rôle sous la référence n°RG23/64.
La jonction des affaires a été ordonnée par le juge de l’expropriation le 05 avril 2024 sous la référence unique n°RG23/64.
Par ordonnance du 05 avril 2024, le juge de l’expropriation a fixé le transport me 05 juin 2024 et l’audience le 23 septembre 2024. Un procès-verbal de transport a été établi le 05 juin 2024 en présence des parties et du commissaire du gouvernement.
Par lettre recommandée du 27 novembre 2024 avec avis de réception, l’Epfif forme un désistement d’instance et joint la copie de l’acte authentique d’Adhésion à expropriation du 13 novembre 2024.
A l’audience, l’Epfif a soutenu son désistement et les expropriés régulièrement constitués étaient absents.
MOTIFS
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement du demandeur est parfait en ce que le les expropriés n’ont formé aucune opposition au désistement et qu’il est produit un acte authentique d’adhésion à expropriation qui règle le litige entre les parties.
En application des dispositions des articles 399 et 696 du code de procédure civile, l’établissement public conserve la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Paris statuant par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance de l’établissement public foncier d’Île-de-France ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que l’établissement public foncier d’Île-de-France conserve la charge des dépens ;
En foi de quoi le jugement est signé par le magistrat et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
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