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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 1er déc. 2025, n° 25/56512 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56512 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/56512 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAVKN
N° : 11
Assignation du :
02 Septembre 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 décembre 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société MACFLY INVESTISSEMENT S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Alain de LANGLE, avocat au barreau de PARIS – #P0208 pour la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE
DEFENDERESSE
La Société BOULANGERIE CHAPTAL SAS
[Adresse 1]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 01 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 02 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 27 novembre 2025, la S.A.S. MACFLY INVESTISSEMENT se désiste de son instance, vu le règlement de la dette locative.
La Société BOULANGERIE CHAPTAL SAS n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. MACFLY INVESTISSEMENT se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 01 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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