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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 28 janv. 2026, n° 24/06148 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06148 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître [M] [S]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/06148 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FPJ
N° MINUTE :
1/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 28 janvier 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 3], non comparante
ayant pour conseil Maître Pierre-Philippe FRANC de la SELARLU CABINET FRANC, avocats au barreau de PARIS, non comparant
Monsieur [L] [Y], demeurant [Adresse 1], non comparant
ayant pour conseil Maître Pierre-Philippe FRANC de la SELARLU CABINET FRANC, avocats au barreau de PARIS, non comparant
à
Madame [Z] [T] [F], demeurant [Adresse 2], non comparante
ayant pour conseil Me Sophie HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0950, non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par conclusions se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais de conseil et représentation ainsi que ses frais irrépétibles et dépens
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 janvier 2026 par Cyrine TAHAR, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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