TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/53458 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZPL

N° :7-CH

Assignation du :

19 Mai 2025

N° Init : 23/57539

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 juillet 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDERESSE

Madame [M] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Clément BASTIDE, avocat au barreau de PARIS – #D0502

DEFENDERESSE

La société LA MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS “MACSF”

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS – #J0133

DÉBATS

A l’audience du 18 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu l’assignation en référé en date du 19 mai 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur ;

Vu notre ordonnance du 05 Décembre 2023 par laquelle Monsieur [H] [F] a été commis en qualité d’expert ;

Vu l’avis favorable de l’expert 30 avril 2025 ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La demande de la partie défenderesse tendant à faire injonction à la demanderesse d’indiquer les coordonnées et numéro de contrat de l’assureur de la copropriété sera rejetée, n’étant motivée ni en droit ni en fait et ne s’appuyant sur aucune pièce de procédure.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

Rendons commune à la société LA MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS “MACSF” notre ordonnance de référé du 05 Décembre 2023 ayant commis Monsieur [H] [F] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 11 octobre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 5], le 11 juillet 2025

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Maïté FAURY