DU : 30 Mars 2026

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JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière

AFFAIRE

CREDIT LYONNAIS

C/

,

[E]

Répertoire Général

N° RG 26/00007 – N° Portalis DB26-W-B7K-IVW4

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Expédition exécutoire le : 30/03/2026

à : la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

à :

Expédition le :

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Notification le :

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RG : N° RG 26/00007 – N° Portalis DB26-W-B7K-IVW4

Tribunal judiciaire d’Amiens

LE TRENTE MARS DEUX MIL VINGT SIX

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

La SA CREDIT LYONNAIS

Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 954 509 741.

dont le siège social est 18, rue de la République

69000 LYON

représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS

POURSUIVANT LA VENTE

A :

Madame, [B], [D], [E]

née le 29 Septembre 1976 à LES ABYMES (GUADELOUPE)

60 Grande Rue

80400 ESMERY HALLON

non comparante, ni représentée

PARTIE SAISIE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputée contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 12 mars 2026, devant :

Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution

assisté de Madame Béatrice AVET, cadre-greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 3 novembre 2020, la SA CREDIT LYONNAIS a fait délivrer à Madame, [B], [E] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié au service de la Publicité Foncière de la Somme le 12 novembre 2020 sous les références d’enliassement 8004P04 2020 S 13, avec bordereau rectificatif pour ordre publié le 23 novembre 2020 références d’enliassement 8004P04 2020 V 925.

Madame, [B], [E] a bénéficié d’une procédure de surendettement mise en place le 30 avril 2021.

La caducité du plan de surendettement a été prononcée, raison pour laquelle la SA CREDIT LYONNAIS sollicite la caducité voire la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière afin de pouvoir reprendre la procédure de saisie immobilière.

Par acte de commissaire de justice du 6 février 2026, la SA CREDIT LYONNAIS a fait assigner Madame, [B], [E] à comparaître devant le juge de l’exécution aux fins de voir :

*principalement, ordonner la radiation du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 3 novembre 2020 à Madame, [B], [E], publié le 12 novembre 2020 auprès du service de la publicité foncière de la SOMME sous le numéro 8004P04 2020 S 13, et bordereau rectificatif publié le 11 décembre 2020 sous le numéro 8004P04 2020 V 925, conformément aux dispositions des articles R 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

*subsidiairement, donner acte à la SA CREDIT LYONNAIS de la mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 3 novembre 2020 à Madame, [B], [E] et publié le 12 novembre 2020 auprès du service de la publicité foncière de la SOMME sous le numéro 8004P04 2020 S 13, et bordereau rectificatif publié le 11 décembre 2020 sous le numéro 8004P04 2020 V 925 ;

*prononcer la radiation du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 3 novembre 2020 à Madame, [B], [E] et publié le 12 novembre 2020 auprès du service de la publicité foncière de la SOMME sous le numéro 8004P04 2020 S 13, et bordereau rectificatif publié le 11 décembre 2020 sous le numéro 8004P04 2020 V 925 ;

*en tout état de cause :

*ordonner au service foncier de la SOMME de procéder à la radiation du commandement susvisée ;

*dire que le service foncier de la SOMME procédera aux formalités de mentions en marge du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 3 novembre 2020 à Madame, [B], [E] et publié le 12 novembre 2020 auprès du service de la publicité foncière de la SOMME sous le numéro 8004P04 2020 S 13, et bordereau rectificatif publié le 11 décembre 2020 sous le numéro 8004P04 2020 V 925 ;

*statuer ce que de droit quant aux dépens.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 12 mars 2026.

A cette audience à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, la SA CREDIT LYONNAIS, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

Madame, [B], [E] ne s’est pas présentée à l’audience et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article R 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation.

L’assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l’audience.

En application des dispositions de l’article R 311-11 du Code des procédures civiles d’exécution, les délais prévus par (…) l’article R 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.

Toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de déclarer la caducité et d’ordonner, en tant que de besoin, qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

Il n’est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d’un motif légitime.

La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l’exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La caducité est une sanction facultative qui peut être prononcée à l’encontre du créancier défaillant lui-même.

Ainsi, l’auteur du commandement à l’origine de la caducité qu’il invoque ne peut s’en prévaloir.

La SA CREDIT LYONNAIS sera dès lors déboutée de sa demande principale de caducité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière et de radiation.

Pour autant, le commandement est un acte unilatéral dont le créancier peut se rétracter en donnant mainlevée et en faisant signifier cette mainlevée au débiteur saisi.

Ainsi, il sera donné acte à la SA CREDIT LYONNAIS de sa demande de mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 3 novembre 2020 à Madame, [B], [E] et publié le 12 novembre 2020 auprès du service de la publicité foncière de la SOMME sous le numéro 8004P04 2020 S 13, et bordereau rectificatif publié le 11 décembre 2020 sous le numéro 8004P04 2020 V 925, portant sur les biens et droits immobiliers situés 60 grande rue à 80400 ESMERY, édifiés sur un terrain cadastré section F, n°428, pour 5 a 83 ca.

Sa radiation sera prononcée.

Les dépens resteront à la charge de la SA CREDIT LYONNAIS.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE la SA CREDIT LYONNAIS de sa demande principale de caducité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 3 novembre 2020 à Madame, [B], [E], publié le 12 novembre 2020 auprès du service de la publicité foncière de la SOMME sous le numéro 8004P04 2020 S 13, et bordereau rectificatif publié le 11 décembre 2020 sous le numéro 8004P04 2020 V 925, portée au visa des dispositions des articles R 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

DONNE ACTE à la SA CREDIT LYONNAIS de sa demande de mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 3 novembre 2020 à Madame, [B], [E], publié le 12 novembre 2020 auprès du service de la publicité foncière de la SOMME sous le numéro 8004P04 2020 S 13, et bordereau rectificatif publié le 11 décembre 2020 sous le numéro 8004P04 2020 V 925, portant sur les biens et droits immobiliers situés 60 grande rue à 80400 ESMERY, édifiés sur un terrain cadastré section F, n°428, pour 5 a 83 ca.

PRONONCE la radiation du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 3 novembre 2020 à Madame, [B], [E], publié le 12 novembre 2020 auprès du service de la publicité foncière de la SOMME sous le numéro 8004P04 2020 S 13, et bordereau rectificatif publié le 11 décembre 2020 sous le numéro 8004P04 2020 V 925, portant sur les biens et droits immobiliers situés 60 grande rue à 80400 ESMERY, édifiés sur un terrain cadastré section F, n°428, pour 5 a 83 ca.

ORDONNE au Service Foncier de la Somme de procéder aux formalités de mentions en marge du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 3 novembre 2020 à Madame, [B], [E], publié le 12 novembre 2020 auprès du service de la publicité foncière de la SOMME sous le numéro 8004P04 2020 S 13, et bordereau rectificatif publié le 11 décembre 2020 sous le numéro 8004P04 2020 V 925, portant sur les biens et droits immobiliers situés 60 grande rue à 80400 ESMERY, édifiés sur un terrain cadastré section F, n°428, pour 5 a 83 ca.

DEBOUTE la SA CREDIT LYONNAIS de ses demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.

LAISSE les dépens à la charge de la SA CREDIT LYONNAIS.

Remise faite, le Président a signé ainsi que le Greffier,

Le Greffier Le Président