Décision du 04 Septembre 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/07541

N° Portalis 352J-W-B7I-C47D2

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 24/07541

N° Portalis 352J-W-B7I-C47D2

N° MINUTE :

[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes

— Maître LAVAIL

— Maître [Localité 8]

délivrées le :

+ 1 Copie dossier

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 04 Septembre 2025

DEMANDEURS

Madame [W] [U] épouse [G], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 7],

Monsieur [I], [Y] [G], né le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 7],

Monsieur [I] [G], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 7],

représentés par Maître Franck LAVAIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1633.

DÉFENDERESSE

La mutuelle IDENTITES MUTUELLE, mutuelle inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 379655541 dont le siège est situé [Adresse 5], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Caroline GIMAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B1122.

_______________________

Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 10 Juin 2024 par Madame [W] [U] épouse [G], Monsieur [I], [Y] [G] et Monsieur [I] [G] à l’encontre de la mutuelle IDENTITES MUTUELLE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Septembre 2025 Madame [W] [U] épouse [G], Monsieur [I], [Y] [G] et Monsieur [I] [G] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la mutuelle IDENTITES MUTUELLE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Septembre 2025, la mutuelle IDENTITES MUTUELLE accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [W] [U] épouse [G], Monsieur [I], [Y] [G] et Monsieur [I] [G] à l’encontre de la mutuelle IDENTITES MUTUELLE ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens, frais et honoraires liés au litige qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 11] le 04 Septembre 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT