TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00115 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ULD

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 19 juin 2025

DEMANDERESSE

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 16] (résultant de la fusion des SIP [Localité 13] et [Localité 15] suivant Arrêté du 17 novembre 2022 publié au Journal Officiel du 23 novembre 2022)

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par M^e Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211

DÉFENDEURS

Monsieur [S] [M] [G]

né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0466

Monsieur [C] [X], en qualité de Curateur renforcé de Monsieur [S] [M] [G], désigné suivant jugement du Tribunal judiciaire de Paris, Service de la protection des majeurs du 17 mai 2024

[Adresse 10]

[Localité 7]

représenté par M^e Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0466

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e GRYNWAJC

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e GUIDARA

LS à la commission de surendettement

Toutes les parties en LRAR

Le :

COMPTABLE DU PÔLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 2

[Adresse 1]

[Localité 9]

représenté par M^e Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Décision du 19 Juin 2025

Saisies immobilières

N° RG 25/00115 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ULD

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 5 juin 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 28 février 2025, publié au service de la publicité foncière de Paris premier bureau le 13 mars 2025, Volume 2025 S numéro 28, le comptable du service des impôts des particuliers de Paris 9e-10e a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [B] [M] [G], situés [Adresse 4], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 15 avril 2025 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Par acte du 14 avril 2025, le créancier poursuivant a assigné Monsieur [B] [M] [G] et son curateur Monsieur [C] [X] à l’audience d’orientation du 5 juin 2025.

Suivant conclusions soutenues à cette audience et précédemment signifiées par RPVA le 4 juin 2025, la partie saisie sollicite l’annulation de la procédure de saisie immobilière (l’assignation ayant été délivrée alors que le dossier de surendettement avait été déposé le 25 mars 2025), et subsidiairement la suspension de ladite procédure.

Suivant conclusions soutenues à la même audience et précédemment signifiées par RPVA le 4 juin 2025, le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 14] fait valoir que la demande en nullité doit être rejetée, et qu’il convient de statuer ce que de droit sur la demande de suspension.

Les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Il importe de relever que par décision en date du 16 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers de [Localité 12] a déclaré recevable le dossier de surendettement déposé par Monsieur [G].

Il suffit de considérer que cette décision est postérieure à la délivrance du commandement de saisie.

Il s’ensuit que la demande tendant à l’annulation de la procédure de saisie immobilière ne saurait prospérer.

Dans ces conditions, il convient uniquement, en application de l’article L 722-2 du code de la consommation, de constater que la procédure de saisie immobilière se trouve nécessairement suspendue pour une durée maximale de 2 années.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Rejette la demande tendant à l’annulation de la procédure de saisie immobilière,

Constate la suspension, pour une durée maximale de 2 ans, de la procédure de saisie immobilière à l’égard de Monsieur [G],

Dit que pendant ce temps l’affaire sera administrativement retirée du rôle, et rétablie, lorsque la cause de suspension aura cessé, par voie de simples conclusions, à l’initiative de la partie la plus diligente,

Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la copie du commandement de saisie immobilière,

Réserve les frais et dépens,

Fait à [Localité 12], le 19 juin 2025.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution