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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 22 janv. 2025, n° 19/07538 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/07538 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] 2 expéditions exécutoires délivrées aux parties par [3] le :
1 expédition délivrée à Me DUCOTTET par [3] le :
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/07538 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPKX4
N° MINUTE :
4
JUGEMENT
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 22 janvier 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [D] [G],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marina DUCOTTET CHAREYRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0010
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/14689 du 13/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
à
[2], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Mme [K] [H] muni d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 décembre 2018,
le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement d’instance à l’audience.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 janvier 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Faboula SISSOKO, assesseur, Clotilde PELLETIER, assesseur assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
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