Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 11 avril 2025, n° 22/02867

TJ Versailles 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Fin de mission des mandataires judiciaires
Le juge a constaté que la SELARL APEX AJ n'avait plus qualité pour agir en tant qu'administrateur judiciaire, rendant son intervention irrecevable.
Accepté
Absence de qualité à agir de la SELARL MJPA
Le juge a confirmé que la SELARL MJPA n'avait plus qualité pour agir, rendant son intervention irrecevable.
Autre
Rejet des demandes de la SCCV L'OLIVIER
Le juge a réservé les dépens et frais irrépétibles de l'incident, sans statuer sur le fond des demandes.
Autre
Condamnation aux dépens
Le juge a réservé les dépens et frais irrépétibles de l'incident, sans statuer sur le fond des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 4e ch., 11 avr. 2025, n° 22/02867
Numéro(s) :	22/02867
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rémi PRADESNatacha DEMARTHE-CHAZARAINJulie GOURION-RICHARDPascale BEAUTHIERMélina PEDROLETTI
Parties :	SCCV c/ S.A.S. LGX INGENIERIE, S.A.R.L. KIT ASSURANCES, S.A.R.L. GAB SERVICES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le

11 AVRIL 2025

N° RG 22/02867 – N° Portalis DB22-W-B7G-QRDN

Code NAC : 54G

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

SCCV L’OLIVIER,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 838 151 884, prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, M^e Rémi PRADES, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :

S.A.S. LGX INGENIERIE

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Pascale BEAUTHIER-SEGUINEAU, avocat au barreau de PARIS, M^e Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES

Copie exécutoire à

Copie certifiée conforme à l’origninal à

M^e Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, M^e Julie GOURION-RICHARD, M^e Mélina PEDROLETTI

DEFENDERESSES au principal et à l’incident :

S.A.R.L. GAB SERVICES,

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 540 426, dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillante

S.A.R.L. KIT ASSURANCES,

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 800 703 472, prise ès qualité d’assureur de la SARL GAB SERVICES et en la personne de son gérant, domicilié en ce qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillante

La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX

PUBLICS (SMABTP)

ès-qualités d’assureur de la société LGX INGENIERIE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

en demande de PARTIES INTERVENANTES

S.E.L.A.R.L. MUPA

es qualité de mandataire judiciaire de la SCCV L’OLIVIER suivant jugement d’ouverture de sauvegarde du Tribunal de commerce de Bayonne du 17 avril 2023, prise en la personne de son représentant légal, Maître [N] [D], domicilié de droit audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

S.E.L.A.R.L. APEX AJ

es qualité d’administrateur judiciaire de la SCCV L’OLIVIER suivant jugement d’ouverture de sauvegarde du Tribunal de commerce de Bayonne du 17 avril 2023, prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentées par M^e Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, M^e Rémi PRADES, avocat au barreau de PARIS

DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 14 février 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame BARONNET, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 11 Avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV L’OLIVIER a fait l’acquisition d’un terrain situé [Adresse 2], au sein de la Commune de [Localité 10] (78), correspondant à la parcelle cadastrée [Cadastre 9] sur lequel elle a diligenté, en qualité de maître d’ouvrage (constructeur non réalisateur), une opération de construction d’un immeuble collectif d’habitation comprenant 11 logements, en R+3, avec un sous sol pour les stationnements, dénommé « [Adresse 11] ».

La SCCV L’OLIVIER a fait appel à plusieurs entreprises pour faire réaliser les travaux de construction, notamment :

— La SARL GAB SERVICES, en qualité d’entreprise générale, assurée auprès de la société KIT ASSURANCES ;

— La société LGX INGENIERIE, en qualité de maître d’œuvre d’exécution, assurée auprès de la SMABTP.

La livraison était prévue le 10 avril 2020.

Les travaux ont débuté au mois d’avril 2019 mais ont pris du retard.

Considérant que la SARL GAB SERVICES avait commis un certain nombre de manquements à ses obligations d’entreprise générale, la société LGX INGENIERIE a adressé à la SARL GAB SERVICES par courrier du 27 novembre 2020 la liste des prestations à reprendre.

Après une ultime mise en demeure en date du 8 janvier 2021 restée infructueuse, la SCCV L’OLIVIER a résilié le marché de la SARL GAB SERVICES, ce qu’elle lui a confirmé le 20 janvier 2021, ainsi que le marché de la société LGX INGENIERIE.

La SARL GAB SERVICES a été convoquée à un constat d’huissier contradictoire afin d’attester l’état d’avancement des travaux à la date de la fin de sa mission, ce qui a donné lieu à un procès-verbal de constat en date du 21 janvier 2021 dont il ressort qu’elle a refusé de remettre les clés du chantier à la SCCV L’OLIVIER.

La SARL GAB SERVICES a ensuite décidé d’occuper le chantier et d’en interdire l’accès au maître de l’ouvrage.

Les acquéreurs en VEFA de la « [Adresse 11] » ont assigné la SCCV L’OLIVIER devant le Tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé, aux fins d’obtenir sa condamnation à livrer les biens acquis en VEFA, sous astreinte. Le Tribunal judiciaire de Versailles a fait droit à sa demande de livraison des biens sous astreinte par ordonnance du 26 octobre 2021.

Par acte du 20 mai 2022, la SCCV L’OLIVIER a assigné la SARL GAB SERVICES et la société LGX INGENIERIE outre leurs assureurs, aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Par ordonnance du 5 mai 2023, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société LGX INGENIERIE et déclaré le Tribunal judiciaire de Versailles compétent pour connaître de l’action introduite par la SCCV L’OLIVIER.

Par ordonnance du 12 janvier 2024, le juge de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance du fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde prononcée à l’encontre de la société SCCV L’OLIVIER et invité la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [R] [U] et et la SELARL MJPA prise en la personne de Maître [N] [D] ou toute partie y ayant intérêt à effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance dans un délai d’un mois à compter de la décision, à défaut de quoi la radiation de l’instance serait prononcée.

Par conclusions notifiées le 9 février 2024, la SELARL MJPA es qualité de mandataire judiciaire et la SELARL APEX AJ en qualité d’administrateur judiciaire de la SCCV L’OLIVIER sont intervenues volontairement à l’instance.

Par conclusions d’incident signifiées le 30 juillet 2024, la SAS LGX INGENIERIE a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir :

— Juger irrecevable l’intervention volontaire de la SELARL MJPA en ce qu’elle n’est plus le mandataire judiciaire de la SCCV L’OLIVIER,

— Juger irrecevable l’intervention volontaire de la SELARL APEX AJ es-qualité d’administrateur judiciaire en ce que sa mission s’est achevée le 10 juin 2024,

— Rejeter les demandes de la SCCV L’OLIVIER au titre de l’article 700 du CPC,

— Condamner la SCCV L’OLIVIER à payer à la société LGX INGENIERIE la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident dont distraction au profit de Maître Julie GOURION-RICHARD, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 novembre 2024, la société SMABTP demande au juge de la mise en état de :

— Juger irrecevable l’intervention volontaire de la SELARL MJPA en ce qu’elle n’est plus le mandataire judiciaire de la SCCV L’OLIVIER.

— Juger irrecevable l’intervention volontaire de la SELARL APEX AJ ès-qualité d’administrateur judiciaire en ce que sa mission s’est achevée le 10 juin 2024.

— Débouter la société SCCV L’OLIVIER, la SELARL MJPA et la SELARL APEX AJ de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

— Condamner in solidum la société SCCV L’OLIVIER, la SELARL MJPA et la SELARL APEX AJ à régler à la SMABTP ès-qualités la somme de 3.000 € au visa de l’article 700 du CPC.

— Les condamner in solidum aux dépens du présent incident.

La SCCV L’OLIVIER, la SELARL MJPA et la SELARL APEX AJ n’ont pas conclu sur l’incident.

La SARL GAB SERVICES et son assureur la SARL KIT ASSURANCES n’ont pas constitué avocat.

L’incident a été examiné à l’audience tenue le 14 février 2025 par le juge de la mise en état qui a mis la décision en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

— Sur la recevabilité des interventions volontaires

La société LGX INGENIERIE soutient que la mission de la SELARL APEX AJ es-qualité d’administrateur judiciaire a pris fin le 10 juin 2024, date à laquelle le Tribunal de commerce de Bayonne a adopté un plan de sauvegarde à l’égard de la SCCV L’OLIVIER et a désigné comme Commissaire à l’exécution du plan la SELARL MJPA, en la personne de Maître [N] [D].

Elle conclut en conséquence à l’irrecevabilité des interventions volontaires de la SELARL MJPA en ce qu’elle n’est plus le mandataire judiciaire de la SCCV L’OLIVIER et de la SELARL APEX AJ es-qualité d’administrateur judiciaire en ce que sa mission s’est achevée le 10 juin 2024.

La SMABTP considère également qu’à la suite du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bayonne, la société SELARL MJPA prise en la personne de Maître [N] [X] en qualité de mandataire judiciaire et la société SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [R] [U] en qualité d’administrateur judiciaire n’ont plus qualité à agir dans l’instance initiée par la société SCCV L’OLIVIER et doivent donc être jugées irrecevables.

****

En application de l’alinéa 6 de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”

Il ressort des articles 31 et 32 du code de procédure civile que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention et qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Dans les conclusions en intervention volontaire du 9 février 2024, la SELARL MJPA intervient à l’instance es qualité de mandataire judiciaire de la SCCV L’OLIVIER et la SELARL APEX AJ intervient es qualité d’administrateur judiciaire de la SCCV L’OLIVIER or, il ressort de l’extrait k-bis de la SCCV L’OLIVIER du 21 juillet 2024 que, par un jugement du Tribunal de commerce de Bayonne du 10 juin 2024, un plan de sauvegarde a été adopté, la SELARL MJPA a été désignée Commissaire à l’exécution du plan et la mission d’administrateur de la SELARL APEX AJ a pris fin.

Il en résulte que la SELARL MJPA n’a plus qualité pour agir en qualité de mandataire judiciaire de la SCCV et que la SELARL APEX AJ n’a plus qualité pour agir en qualité d’administrateur de la société. Leurs interventions sont donc irrecevables.

— Sur les autres demandes

Les conclusions du 9 février 2024 entendent répondre à l’incident portant sur l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société LGX INGENIERIE. Il convient néanmoins de souligner que cette exception d’incompétence a été rejetée par le juge de la mise en état par ordonnance du 5 mai 2023, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Les dépens et frais irrépétibles du présent incident seront réservés.

L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 10 juin 2025 pour conclusions au fond des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision mise à disposition, réputée contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Déclarons irrecevables pour défaut de qualité à agir les interventions volontaires de la SELARL MJPA es qualité de mandataire judiciaire de la SCCV L’OLIVIER et de la SELARL APEX AJ es qualité d’administrateur judiciaire de la SCCV L’OLIVIER,

Réservons les dépens et frais irrépétibles de l’incident,

Renvoyons l’affaire à la mise en état virtuelle du 10 juin 2025 pour conclusions au fond des parties.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 AVRIL 2025, par Madame BARONNET, Juge, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état