TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Isabelle NICOLAI

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Bruno TURBE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/05618 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACOP

N° MINUTE : 1

JUGEMENT

rendu le 17 décembre 2025

DEMANDERESSES

Madame [T] [L],

[Adresse 1]

représentée par M^e Bruno TURBE, avocat au barreau de PARIS,

Madame [I] [L],

[Adresse 4] – CANADA

représentée par M^e Bruno TURBE, avocat au barreau de PARIS,

Madame [O] [L],

[Adresse 2]

représentée par M^e Bruno TURBE, avocat au barreau de PARIS,

Madame [D] [L],

[Adresse 3]

représentée par M^e Bruno TURBE, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Monsieur [G] [W],

[Adresse 5]

représenté par M^e Isabelle NICOLAI, avocat au barreau de PARIS,

Madame [Z] [S],

[Adresse 5]

représentée par M^e Isabelle NICOLAI, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Eric TRICOU, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

Décision du 17 décembre 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/05618 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACOP

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 17 décembre 2025 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 27 avril 2000, Mme [T] [L], Mme [I] [L] Mme [O] [L] et Madame [D] [L] ont consenti un bail d’habitation à M. [G] [W] et Mme [Z] [S] sur des locaux situés au [Adresse 6] à [Localité 8], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 7.800 francs (1.783 euros).

Des loyers sont restés impayés.

Par actes de commissaire de justice du 18 mars 2025, les bailleresses ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 16.295,12 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

Par assignations du 30 mai 2025, Mme [T] [L], Mme [I] [L], Mme [O] [L] et Madame [D] [L] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire voir prononcer la résiliation du bail, être autorisées à faire procéder à l’expulsion de M. [G] [W] et Mme [Z] [S] avec astreinte et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

— Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,

−20.588,91 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au None,

−3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 2 juin 2025, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

Prétentions et moyens des parties

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 15 septembre 2025 et un renvoi a été ordonné au motif que les parties avaient engagé des négociations.

À l’audience du 26 novembre 2025, Mme [T] [L], Mme [I] [L], Mme [O] [L] et Madame [D] [L] et M. [G] [W] et Mme [Z] [S], représentés par leur conseil respectif, présente un protocole d’accord (article 2044 du Code civil) paraphé et signé électroniquement par les parties le 24 novembre 2025 et sollicitent oralement et d’un commun accord, l’homologation de leur constat d’accord.

Il convient d’homologuer ce constat d’accords qui préserve les droits de chacune des parties et n’est pas contraire à l’ordre public.

Il convient de constater le désistement de l’instance.

Les dépens sont supportés selon l’accord des parties.

PAR CES MOTIFS:

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au Greffe,

homologue le protocole d’accord transactionnel signé par Mme [T] [L], Mme [I] [L] Mme [O] [L] et Madame [D] [L] – bailleresses – d’une part et M. [G] [W] et Mme [Z] [S] – locataires –d’autre part, remis à l’audience et annexé.

LUI CONFÈRE force exécutoire,

CONSTATE le désistement de l’instance,

DIT que les dépens sont supportés selon l’accord trouvé entre les parties.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025, et signé par le juge et la greffière susnommés.

LE GREFFIER LE PRESIDENT