Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 15 janv. 2025, n° 24/07901 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07901 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Emilie ASSOUS
Mme [H] [E]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/07901 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5V4S
N° MINUTE :
2
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mercredi 15 janvier 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. PRI-TER IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866
à
Madame [H] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 13 août 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 15 janvier 2025 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 janvier 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail commercial ·
- Fonds de commerce ·
- Cession ·
- Bail d'habitation ·
- Plan ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Loyer ·
- Fond ·
- Consorts
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Maroc ·
- Date ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Créanciers
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Fonte ·
- Approbation ·
- Urgence ·
- Conseil syndical ·
- Mise en concurrence ·
- Nullité ·
- Vote
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Bretagne ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Date ·
- Force publique
- Veuve ·
- Banque ·
- Assurances ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Décès ·
- Autonomie ·
- Garantie ·
- Contrats ·
- Terme
- Parcelle ·
- Commune ·
- Vanne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ardoise ·
- Prix ·
- Crédit agricole ·
- Licitation ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Discours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat ·
- Surveillance ·
- Liberté individuelle ·
- Avis motivé
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Associations ·
- Date ·
- Curatelle ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Conjoint
- Signature électronique ·
- Fiabilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Identification ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Comptes bancaires ·
- Preuve ·
- Document ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Mer ·
- Épouse ·
- Magistrat
- Saisie immobilière ·
- Vente amiable ·
- Créanciers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte notarie ·
- Exécution ·
- Prêt ·
- Prix ·
- Commissaire de justice ·
- Créance
- Europe ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Partie ·
- Avis ·
- Ouvrage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.