TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 24/38980

N° Portalis 352J-W-B7I-C6GHC

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 28 octobre 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [M] [O]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Camille BOUTEAUD, Avocat au barreau de Paris, #J0073

DÉFENDERESSE

Madame [L] [T] épouse [O]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Ayant pour conseil M^e Juliette MINOT, Avocat au barreau de Paris, #E1112

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[E] [B]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 02 septembre 2025, en chambre du conseil, en présence de Madame Caroline KIENER et Madame Marie PIET, Magistrates en observation, et de Madame [Y] [I], greffière stagiaire ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 8 novembre 2024,

Vu les conclusions concordantes des parties,

CONSTATE la compétence du juge français et l’application de la loi française,

ANNEXE la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage signée par Monsieur [N] [O] et contresignée par son avocat le 15 juillet 2025 ;

ANNEXE la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage signée par Mme [L] [T] et contresignée par son avocat le 10 avril 2025 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Mme [L] [T]

Née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9], province du Sichuan (Chine)

et

Monsieur [N] [O]

Né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 10] (Seine-et-Marne)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9], province du Sichuan (Chine) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 11] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 08 novembre 2024;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage;

ATTRIBUE à Mme [L] [T], sous réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement situé [Adresse 6], à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges afférents ;

CONSTATE l’absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chacun conservera la charge des dépens engagés ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 12], le 28 Octobre 2025

Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX

Greffier Juge