Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 7 octobre 2025, n° 19/00104

TJ Paris 7 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la société demanderesse a sollicité la cessation de l'instance engagée contre la CPAM des Yvelines, par un désistement déclaré le 24 septembre 2025. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur les dépens. Le tribunal a constaté que la partie défenderesse acceptait ce désistement et a décidé de retirer l'affaire du rôle. En conséquence, il a statué que les dépens, y compris les frais d'huissier, seraient à la charge de la demanderesse. La décision a été prononcée en audience publique le 7 octobre 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 7 oct. 2025, n° 19/00104
Numéro(s) :	19/00104
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES
Parties :	Pôle, Société [ 3 ] c/ CPAM DES YVELINES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

2 Copies exécutoires délivrées par LS aux parties le :

1 Copie délivrée par LS à Maître COURTOIS D’ARCOLLIERES le :

Pôle social

■

PS ctx technique

N° RG 19/00104 – N° Portalis 352J-W-B7D-COUD6

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 07 octobre 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître Noellie ROY, avocate au barreau de PARIS

CPAM DES YVELINES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Madame [B] [O] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 novembre 2018,

Le tribunal, à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 24 septembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d’instance du demandeur.

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.

Prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Catherine DESCAMPS, 1ere Vice-Présidente, présidente de la formation de jugement, Monsieur Laurent DANTZLINGER et Madame Véronique BOUDARD, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Le greffier Le président

Décision du 07 octobre 2025

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