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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 oct. 2025, n° 25/52785 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52785 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/52785 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SJV
N° : 4
Assignation du :
11 Avril 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 octobre 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société [Localité 8] CHATEAU, représentée par la société SL RETAIL FRANC 1 c/o SWISSLIFE ASSET MANAGERS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par de l’ASSOCIATION AARPI [O] [J] TRAUTMANN ASSOCIES, prise en la personne de Maître Christophe DENIZOT, avocat au barreau de PARIS – #B0119
DEFENDERESSE
La société à responsabilité limitée WOLFORD [Localité 7] SARL
Chez DSA INTERNATIONAL
[Adresse 2]
[Localité 6]
dans les locaux loués
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Marc DESMICHELLE, avocat au barreau de PARIS – #R0078
DÉBATS
A l’audience du 03 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 11 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 03 octobre 2025 et soutenues à l’audience de plaidoirie, la société [Localité 8] CHATEAU, se désiste de son instance.
Par message RPVA du 03 octobre 2025, la S.A.R.L. WOLFORD [Localité 7] SARL accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société [Localité 8] CHATEAU, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 03 octobre 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
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