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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 18 févr. 2025, n° 24/04206 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04206 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 24/04206
N° Portalis
352J-W-B7I-C4HXO
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 18 Février 2025
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1]
représenté par Me Fanny MINDEGUIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #H0001
DEFENDERESSE
Société [Y] [V] SL
représentée par Me Roda FERARU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1150
Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème ou de la 7ème chambre civiles.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution au profit de la 6ème ou de la 7ème chambre civiles.
Fait à [Localité 2], le 18 Février 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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