TJ [Localité 5] – JLD (rétentions administratives)

N° RG 25/00995 – N° Portalis DB22-W-B7J-TAJX Page

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

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Cabinet de Aurélia GANDREY

Dossier n° N° RG 25/00995 – N° Portalis DB22-W-B7J-TAJX

N° minute : 25/960

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.742-4 et suivants, L.743-1 et suivants, R.743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assistée de Axelle MATEOS, greffier ;

Vu les articles L.742-1 et suivants, L.743-4 et suivants, et R.743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de la Cour d’appel de [Localité 5] en date du 26/01/2022 ayant condamné M. [F] [H] à une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 17 février 2025 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le même jour.

Vu l’ordonnance rendue le 21 février 2025 par le magistrat statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 20 mars 2025 par le magistrat statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, confirmée par arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES du 21 mars 2025 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 01 Mai 2025 reçue et enregistrée le 01 Mai 2025 à 10h09 tendant à la prolongation de la rétention de M. [F] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

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Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DES YVELINES

préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,

représentée par Maître ISCEN

PERSONNE RETENUE

M. [F] [H]

né le 07 Août 1991 à [Localité 4] (RUSSIE)

de nationalité Russe

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;

assisté de Maître Andy MAGNE ,

avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître ISCEN , représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Maître Andy MAGNE, avocat de M. [F] [H], a été entendu en sa plaidoirie ;

M. [F] [H] a été entendu en ses explications ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article L.742-3 du CESEDA en ce qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article R.744-3 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu qu’en application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

MOTIFS

Attendu, en application de l’article L.742-5 du CESEDA, que la requête de l’autorité administrative en prolongation exceptionnelle de la rétention de l’étranger est motivée par le fait que le retenu présenterait notamment une menace pour l’ordre public ; que l’interessé ne présente pas d’éléments de personnalité particuliers à titre de garantie de représentation en justice, étant notamment sans profession et déclarant une résidence dont il ne peut justifier ; qu’il n’est pas titulaire d’un document de voyage en cours de validité ; qu’il a déjà été condamné par la justice française , notamment à une interdiction du territoire français d’une durée de 10 ans par le cour d’appel de [Localité 5], le 26 janvier 2022 ; qu’il a déjà été signalisé à plusieurs reprises sous différents alias ; qu’il présente ainsi une menace pour l’ordre public ; qu’il déclare à l’audience ne pas vouloir quitter le territoire national ; qu’en outre, les autorités consulaires russes ont été saisies le 18 février 2025 aux fins de délivrance d’un laisser-passer consulaire ; que la préfecture, après relance de sa part, est en attente de leur retour ;

Attendu que dans ces conditions, la prolongation exceptionnelle de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 01 Mai 2025 de la PREFECTURE DES YVELINES et de prolonger la rétention de M. [F] [H] pour une durée supplémentaire de quinze jours à compter du 2 mai 2025 ;

;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DES YVELINES à l’égard de M. [F] [H] recevable ;

DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [F] [H] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de M. [F] [H] pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter du 02 mai 2025;

NOTIFIONS la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance sans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la chambre 7-1 de la cour d’appel de [Localité 5], – [Adresse 3] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à [Localité 5], le 02 Mai 2025 à ______ H ______

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 02 Mai 2025

L’avocat

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 02 Mai 2025

L’intéressé

(En visioconférence)

Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au tribunal administratif et à la préfecture le 02 Mai 2025

Le greffier,