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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 5 juin 2025, n° 25/00614 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00614 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00614 – N° Portalis 352J-W-B7J-C654N
N° MINUTE :
4
JUGEMENT D’EXTINCTION SUR OPPOSITION
A INJONCTION DE PAYER
du jeudi 05 juin 2025
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. COMEX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
à
Organisme COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT DIRECTION ORANGE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Dominique RIERA de la SELEURL Cabinet d’avocats RIERA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1291
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 décembre 2024,
Attendu qu’une requête en injonction de payer à été présentée par S.A.S. COMEX
à l’encontre de Organisme COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT DIRECTION ORANGE ILE-DE-FRANCE ;
Attendu que ladite requête a été autorisée et signifiée ;
Attendu que Organisme COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT DIRECTION ORANGE ILE-DE-FRANCE a formulé une opposition à ladite injonction le 05 décembre 2024 ;
Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées par L.R.A.R. pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, aucune des parties en cause ne s’est présentée ; qu’il convient, en application de l’article 1419 du Code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance et de rendre non avenue l’ordonnance d’injonction de payer dont il s’agit.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Constate l’extinction de l’instance et rend non avenue l’ordonnance portant l’injonction de payer.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 juin 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
Copie conforme délivrée
le :
à : parties ou avocats
Pour la Directrice de greffe
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