TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Olivier JESSEL ; Monsieur [N] [M] [A]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/01710 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CHW

N° MINUTE :

8-2025

JUGEMENT

rendu le mardi 10 juin 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. VESTIMO, représenté par son gérant, Monsieur [B] [C], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0811

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [M] [A], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 mai 2025

Délibéré le 10 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juin 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 10 juin 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/01710 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CHW

Suivant contrat du 26 octobre 2021, à effet du 30 octobre 2021, Mme [N] [A] a pris à bail un logement situé : [Adresse 2] à Paris 12ème, appartenant à la SCI Vestimo.

Cette dernière lui a fait délivrer un congé pour vente, le 29 février 2024, à effet du 30 octobre 2024.

Mme [A] a quitté les lieux le 29 octobre 2024.

Par assignation du 7 février 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SCI Vestimo, d’une demande en paiement, dirigée contre Mme [N] [A], portant sur 16 417,86 € au titre des loyers et charges impayés à la date du 30 octobre 2024 et 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire… »

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, qui résulte tant du bail signé le 26 octobre 2021, à effet du 30 octobre 2021, pour l’appartement situé : [Adresse 5], dans le [Localité 1], que de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

La SCI Vestimo précise que Mme [A] a quitté les lieux le 29 octobre 2024.

Il ressort des pièces produites, notamment de l’historique de compte à la date du 29 octobre 2024, que Mme [A] reste devoir à cette date, 16 417,86 € de loyers et charges impayés, dépôt de garantie déduit, somme au paiement de laquelle il convient de la condamner.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [A] à payer 16 417,86 € à la SCI Vestimo, de loyers et charges impayés à la date de sortie du logement, le 29 octobre 2024 ;

CONDAMNE Mme [A] à payer 1500 € à la SCI Vestimo en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [A] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président