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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 avr. 2025, n° 25/50260 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50260 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société [ Adresse 6 ] c/ La société WIKIDIL |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/50260 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6JBL
N° : 1
Assignation du :
26 Décembre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 avril 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Anne GARZON, avocat au barreau de PARIS – #C0124
DEFENDERESSE
La société WIKIDIL, pour signification chez QUINTESENS sis [Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Gilles GRINAL de l’AARPI Grinal Klugman Aumont & Associés, avocats au barreau de PARIS – #R0026
DÉBATS
A l’audience du 14 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 26 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 14 avril 2025, la société [Adresse 6] se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société FONCIERE DU PARC MONCEAU se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 14 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Maïté FAURY
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