Tribunal Judiciaire d'Évreux, Ctx gal inf = 10 000eur, 27 février 2025, n° 24/00077

TJ Évreux 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande
Le tribunal a jugé que la demande de la Société SCI X était recevable et a ordonné un sursis à statuer dans l'attente du jugement de l'autre instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire d'Évreux, la S.A. Foncière Épilogue a demandé l'expulsion de la SCI Destiny et le paiement d'une indemnité d'occupation, tandis que la SCI Destiny a sollicité l'annulation des contrats liés à la cession immobilière. Les questions juridiques posées concernent la nécessité d'un sursis à statuer en raison d'une procédure pendante relative à l'annulation de la cession. Le tribunal a décidé de prononcer un sursis à statuer, considérant qu'il est judicieux d'attendre le jugement de la procédure en cours avant de poursuivre l'instance actuelle. Les dépens ont été réservés, et l'exécution provisoire a été déclarée de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 27 févr. 2025, n° 24/00077
Numéro(s) :	24/00077
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre BELEBENIEGeorges ZOGHAIB
Parties :	S.A. FONCIERE EPILOGUE c/ Société SCI DESTINY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 6]

[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00077 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HRRK

S.A. FONCIERE EPILOGUE

Société SCI DESTINY

JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 27 Février 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. FONCIERE EPILOGUE

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Georges ZOGHAIB, avocat au barreau de VAL D’OISE,

DÉFENDEUR(S) :

Société SCI DESTINY

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Pierre BELEBENIE, avocat au barreau de PARIS,

DÉBATS à l’audience publique du : 22 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

— contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Exposé du présent litige :

La S.C.I. DESTINY, propriétaire de de deux biens immobiliers sis [Adresse 3] a cédé l’ensemble immobilier à la S.A. FONCIERE EPILOGUE sous forme de vente à réméré avec faculté de rachat, par acte authentique en date du 12 mai 2022.

Suite à des difficultés survenues entre elles, la S.A. FONCIERE EPILOGUE a fait délivrer par acte de Commissaire de Justice en date du 28 décembre 2023 une assignation à la S.C.I. DESTINY d’avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection près du Tribunal Judiciaire d’EVREUX aux fins notamment d’expulsion de la S.C.I. DESTINY et sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 06 novembre 2024, la S.CI. DESTINY a fait délivrer assignation à la S.A. FONCIERE EPILOGUE d’avoir à comparaître devant le Tribunal Judiciaire d’EVREUX aux fins notamment d’annulation de l’ensemble des contrats portant sur les biens immobiliers dont s’agit.

Cette procédure est pendante devant le Tribunal Judiciaire d’EVREUX – Chambre civile – Procédure écrite inscrite sous le N° RG 24/03875.

A l’audience du 22 janvier 2025, après 4 renvois pour mise en état des parties,

La S.A. FONCIERE EPILOGUE, comparant par l’intermédiaire de son conseil, s’en est remis sur la demande présentée par la partie défenderesse aux fins de prononcé d’un sursis à statuer.

La S.C.I DESTINY, comparant par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience aux fins qu’il soit prononcé un sursis à statuer sur les prétentions de la partie demanderesse dans l’attente de la décision devant être rendue dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal Judiciaire d’EVREUX – Chambre civile – Procédure écrite, inscrite sous le N° RG 24/03875.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 février 2025 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

I. SUR LE SURSIS A STATUER :

Selon les termes de l’article 378 du code de procédure civile « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Il apparaît être de bonne administration de la justice de prononcer un sursis à statuer dans le cadre d’une instance tendant à faire application des conséquences légales d’une cession de droits immobiliers alors que cette même cession fait l’objet d’une procédure tendant à son annulation, actuellement pendante devant une autre juridiction.

En conséquence, le sursis à statuer sera prononcé dans le cadre de la présente instance et qu’elle pourra reprendre à l’initiative de la partie la plus diligente postérieurement au rendu du jugement dans le cadre de l’instance pendante devant le Tribunal Judiciaire d’EVREUX – Chambre civile – Procédure écrite inscrite sous le N° RG 24/03875.

II. SUR LA DEMANDE ACCESSOIRE :

Au vu de la situation, il y a lieu de réserver les dépens dans l’attente d’une décision à intervenir au fond dans le cadre de la présente instance

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable la S.CI. DESTINY recevable en sa demande ;

ORDONNE qu’il soit sursis à statuer à l’égard du présent litige dans l’attente du rendu du jugement dans le cadre de l’instance pendante devant le Tribunal Judiciaire d’EVREUX – Chambre civile – Procédure écrite inscrite sous le N° RG 24/03875 ;

DIT que la présente instance pourra reprendre à l’initiative de la partie la plus diligente postérieurement au rendu du jugement dans le cadre de l’instance pendante devant le Tribunal Judiciaire d’EVREUX – Chambre civile – Procédure écrite inscrite sous le N° RG 24/03875 ;

RESERVE les dépens de l’instance.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER