TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

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N° RG 24/58243 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6D7Z

N° : 1

Assignation du :

21 Novembre 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 25 février 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. JONATHAN JAMI

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Danièle JAMI, avocat au barreau de PARIS – L0174- #L0174

DEFENDERESSE

La société MADDI

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 25 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé en date du 21 novembre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.C.I. JONATHAN JAMI déclare se désister de son instance par courrier RPVA en date du 25 février 2025 ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la société MADDI n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. JONATHAN JAMI de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 4] le 25 février 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Anita ANTON