Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 8 janv. 2025, n° 24/09705 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09705 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/09705
N° Portalis
352J-W-B7I-C5OA7
N° MINUTE :
2 Copies certifiées conformes
— Me AYNES
— Me AMICO
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 08 Janvier 2025
DEMANDERESSE
La société BATIBRIE, société civile immobilière immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 424 429 041, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Nicolas AYNES de l’AARPI FAIRWAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0190.
DEFENDEUR
Monsieur [T] [M], né le 24 Mars 1962 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5].
Représenté par Maître Thomas AMICO de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T06.
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de [B] [L], Greffière stagiaire.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 1ère chambre 3ème section.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 1ère chambre 3ème section.
Faite et rendue à [Localité 4], le 08 Janvier 2025.
La Greffière Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Logement
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Signification ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Allocations familiales ·
- Assesseur ·
- Pourvoi en cassation ·
- Recouvrement
- Tribunal judiciaire ·
- Lit ·
- Épouse ·
- Restitution ·
- Prix de vente ·
- Inexecution ·
- Bon de commande ·
- Obligation ·
- Vente ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Patrimoine ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Contentieux ·
- Juge des référés ·
- Fins ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Jugement ·
- Journal ·
- Annonce ·
- Débiteur ·
- Emploi ·
- Siège
- Caution ·
- Garantie ·
- Prêt ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Crédit de caisse ·
- Quittance ·
- Hypothèque judiciaire conservatoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Nappe phréatique ·
- Demande ·
- Installation sanitaire ·
- Assurance habitation ·
- Inondation ·
- Titre ·
- Dégât des eaux ·
- Exécution
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Contrat de location ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Assignation ·
- Indemnité d 'occupation
- Cautionnement ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contrat de location ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tunisie ·
- Date ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Affaires étrangères ·
- Aide juridictionnelle ·
- Nationalité ·
- L'etat
- Peinture ·
- État ·
- Locataire ·
- Usage ·
- Loyer ·
- Baignoire ·
- Dégradations ·
- Logement ·
- Devis ·
- Réparation
- Saisie-attribution ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Banque populaire ·
- Contestation ·
- Exécution forcée ·
- Mesures d'exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Demande
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.