TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Cécile ATTAL

M [G] [Y]

Mme [N] [T] épouse [Y]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/00630 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62MK

N° MINUTE :

1

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du vendredi 23 mai 2025

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Société LA CNP ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0338

à

Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [N] [T] épouse [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 12 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 mai 2025 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président