TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Frédérique ROUSSEL-STHAL

Copie exécutoire délivrée

le :

à : La SCP MENARD-WEILLER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/08768 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54M4

N° MINUTE :

2/2025

JUGEMENT

rendu le 05 mai 2025

DEMANDERESSE

[Localité 4] HABITAT-OPH

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représenté par la SCP MENARD-WEILLER, avocats au barreau de PARIS,vestiaire P0128

DÉFENDERESSE

Madame [W] [H] épouse [F] et veuve [C] demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Frédérique ROUSSEL-STHAL, vestiaire D1414

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-75056-2024-032400 du 27/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 05 mai 2025 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 05 mai 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 24/08768 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54M4

Vu l’assignation du 28 août 2024, délivrée à la demande de PARIS HABITAT-OPH à Mme [W] [H], épouse [F] et veuve [C], dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, reçue le 4 septembre 2024, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :

< constater la résiliation du bail du logement situé : [Adresse 1], à [Localité 5], conclu le 28 janvier 1982, modifié par avenant du 27 juin 2007, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 12 février 2024 d’un commandement visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les six semaines de sa délivrance,

< prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,

< la condamner à payer la somme actualisée à l’audience, de 8198,41 €, au titre des sommes dues le 17 mars 2025 (février 2025 inclus), outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré de 50 % et des charges, 350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Mme [F] mentionne un accord du FSL pour la prise en charge de la dette.

MOTIFS

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle de la locataire, qui résulte tant du bail signé le 28 janvier1982, modifié par avenant du 27 juin 2007, qui prévoit une clause résolutoire, que de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

Or il résulte des pièces produites que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à Mme [F] le 12 février 2024, pour paiement d’une somme principale de 4647,72 €, représentant les sommes dues à cette date, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Il convient de relever, s’agissant d’un bailleur social, que le demandeur a saisi au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l’engagement d’une procédure contentieuse à l’encontre de sa locataire conformément aux prescriptions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, cette dernière ayant réceptionné la notification le 13 février 2024.

Ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai.

Il est produit un historique de compte, à la date du 17 mars 2025 (février 2025 inclus), qui fait apparaître une somme de 8198,41€, au paiement de laquelle il convient de condamner Mme [F].

La situation de Mme [F] permet toutefois de lu octroyer des délais de paiement, suspensifs de la clause résolutoire du bail, avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des modalités de paiement de l’arriéré telles que définies au dispositif, ces délais de paiement valant pour régler les sommes dues au titre des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 28 janvier 1982, modifié par avenant du 27 juin 2007, pour le logement situé : [Adresse 1] à [Localité 5], sont réunies à la date du 13 avril 2024 ;

Condamne Mme [F] à payer 8198,41 € à [Localité 4] HABITAT-OPH, à la date du 17 mars 2025 (février 2025 inclus) ;

Autorise Mme [F] à s’acquitter de cette dette par 35 versements mensuels consécutifs de 10 €, en sus des loyers et charges courants, le 36ème et dernier versement devant solder la totalité de la dette ;

Dit que le premier versement interviendra à la même date que le terme courant, à la première date à laquelle le loyer est exigible, qui suit la signification du présent jugement ;

Suspend les effets de la clause résolutoire du bail dans la mesure de ces délais, et dit qu’en cas de respect de ces modalités, la résiliation du bail sera réputée ne jamais avoir été acquise ;

Dit qu’en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité au titre du retard comme d’un seul terme courant comme il vient d’être dit :

≡ la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,

≡ la clause résolutoire du bail sera réputée acquise,

≡ son expulsion et celle de tous occupants de son chef, du logement situé : [Adresse 1], à [Localité 5], sera poursuivie au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412–1 du code des procédures civiles d’exécution, et que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433–1 et suivants du même code,

≡ les délais octroyés sur les dépens seront caducs et ces sommes seront immédiatement exigibles ;

Condamne en outre dans ce cas, Mme [F] à payer à [Localité 4] HABITAT-OPH une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), jusqu’au départ effectif du logement, de tout bien, de toute personne de son chef, et la remise des clés ;

Dit que le seul non-respect des délais de paiement, pour les sommes dues au titre des dépens n’a pas de répercussion sur la clause résolutoire du bail ;

Dit qu’il est équitable de laisser à [Localité 4] HABITAT-OPH la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne Mme [F] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 12 février 2024 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président