TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 24/36365

N° Portalis 352J-W-B7I-C5CCI

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 05 septembre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [U] [T] épouse [X]

[Adresse 5]

[Localité 6]

A.J. Totale numéro C75056-2024-000065 du 15/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]

Ayant pour conseil M^e Laurence GAUVENET, Avocat au barreau de Paris, #C1430

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [X]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[A] [F]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 02 Mai 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 09 juillet 2024,

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 09 décembre 2024,

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [U] [T]

née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 11] (Maroc)

et

Monsieur [O] [G] [O] [Y] [M] [O] [X]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 13] (Egypte)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 au Consulat Général d’Egypte à [Localité 16] ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 14] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DÉBOUTE Madame [U] [T] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 09 juillet 2024;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale à l’égard de [B] [X] est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant, dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, son exercice commun implique qu’ils se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant ;

PRÉCISE notamment que :

— lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,

— les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,

— l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle de [B] [X] au domicile de Madame [U] [T] ;

DIT que les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [O] [X] s’exerceront à librement à l’égard de l’enfant [B] [X] ;

DIT que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ou à l’école ;

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

DÉBOUTE Madame [U] [T] de sa demande de mise en place d’une contribution du père à l’entretien et à l’éducation de [Z] [X] ;

FIXE la contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant [B] [X] due par le père Monsieur [O] [X] à la somme de 150 euros, et CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [O] [X] à la payer à Madame [U] [T], avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales,

DIT que cette contribution sera automatiquement réévaluée par le débiteur le premier janvier de chaque année et pour la première fois le premier janvier 2025, en fonction de la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation.

DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu’à la fin des études poursuivies par l’enfant dont il devra être justifié avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce que l’enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins,

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites : http://www.service-public.fr/calcul-pension ou http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [B] [X] née le [Date naissance 4] 2008 sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [U] [T],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier,

RAPPELLE que, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le règlement forcé :

* par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] ([8]) ou [10] ([12]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

* Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

DIT que les frais exceptionnels et/ou obligatoires de [B] [X] (définis comme étant les frais de scolarité ou se rapportant au suivi d’une scolarité tel que le paiement d’un loyer étudiant, les activités culturelles ou sportives, le permis de conduire, les soins médicaux et paramédicaux pas ou peu remboursés tels que l’orthodontie, ou l’optique, les soins et dispositifs médicaux) sont payés par moitié par chacun des parents sur présentation de justificatifs et après accord préalable sur l’engagement de la dépense et au besoin, les y CONDAMNE ;

DÉBOUTE Madame [U] [T] de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [U] [T] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 15], le 05 Septembre 2025

Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX

Greffier Juge