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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 14 janv. 2025, n° 22/14674 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/14674 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 22/14674
N° Portalis 352J-W-B7G-CYBIU
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me PICARD, Me FISCHER, Me BOUSSEAU
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 14 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [U] [B]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Camille PICARD de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0673
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, le cabinet CLAEYS
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0750
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0231
Nous Laure BERNARD, Vice-Présidente, juge de la mise en état,
assistée de Justine EDIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée les 07 et 09 novembre 2022 par Madame [U] [B] ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action produites en demande le 29 novembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation dudit désistement produites par le syndicat des copropriétaires le 29 novembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation dudit désistement produites par GROUPAMA le 23 décembre 2024 ;
Il convient de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [U] [B] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 8] le 14 Janvier 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
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