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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 21 mai 2025, n° 24/12917 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12917 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/12917 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C56LH
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me EL JORD,
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 Mai 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par MaîtreSaad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0720
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [J] et Madame [B] [J]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non représentés
***
Nous Monsieur JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Margaux DIMENE, Greffière
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 07 Octobre 2024 par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 mai 2025 le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
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