1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01381 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YO6Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2024

N° RG 24/01381 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YO6Z

DEMANDEUR :

M. [B] [T]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par M^e Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[9] [Localité 15] [Localité 17]

[Adresse 1]

[Adresse 12]

[Localité 3]

représentée par Madame [L] [P], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social

Greffier

Jessica FRULEUX,

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 décembre 2024.

Expose du litige :

M. [B] [T], né en septembre 1987, a été recruté par la société [13] en qualité de chauffeur de parc à compter du 2 janvier 2012.

Le 17 juin 2021, M. [B] [T] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial établi le 8 juin 2021 par le Docteur [I] faisant état de :

«  G# syndrome ulnaire gauche confirmée par [14] concordant, avec instabilité du nerf ulnaire gauche sur une échographie du coude ".

La [6] a diligenté une enquête administrative, sollicité l’avis de son médecin-conseil puis a saisi le [8].

Par un avis du 22 février 2022, le [8] n’a pas retenu un lien direct entre la pathologie présentée et l’activité professionnelle de M. [B] [T].Il y énonçait " après avoir étudié les pièces du dossier communiqué,le [11] constate que la notion d’appui du coude gauche lors de la marche arrière des véhicules reste très limitée et épisodique,ne pouvant expliquer scienfiquement la pathologie présentée.Les mouvements de flexion extension lors de la moblisation des flexibles n’entrainent pas de gestuelle sous contrainte forcée.

Pour toutes ces aisons, il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et l’exposition professonnelle ".

Par décision en date du 24 février 2022, la [6] a refusé de prendre en charge la maladie déclarée.

Par courrier du 3 mars 2022, le conseil de M. [B] [T] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de refus de prise en charge de la pathologie du 18 janvier 2021.

Réunie en sa séance du 18 juillet 2022, la commission de recours amiable a rejeté la demande de M. [B] [T].

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 24 mai 2022, M. [B] [T] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.

Par jugement en date du 16 janvier 2023, le tribunal a , avant dire droit,désigné le [7] siégeant à [Adresse 16], aux fins de :

— prendre connaissance de l’entier dossier constitué par la [6] conformément aux dispositions de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale,

— procéder comme il est dit à l’article D.461-30 du code de la sécurité sociale,

— dire si la maladie en date du 18 janvier 2021 de M. [B] [T], à savoir un « syndrome canalaire du nerf ulnaire gauche », est directement causée par le travail habituel de la victime,

— faire toutes observations utiles,

Et dit que l’affaire serait réinscrite à réception de l’avis du [11].

Le [11] a rendu son avis en date du 4 avril 2023.Il énonçait "M. [T] travaille pour la même entreprise depuis 2012 d’abord comme cariste puis comme chaufeur de parc.A ce poste,il conduit un camion-tracteur et déplace des remorques sur le parking à raison d’environ 40 à 60 par jour. Il effectue du contrôle visuel ainsi que des tâches d’accrochage-décrochage des remorques,de pose et dépose de flexibles et de cales. Lors de la conduite du camion et des manœuvres,il dit devoir ouvrir la fenêtre et appuyer son coude gauche sur le rebord. Le temps pendant lequel ce coude est posé sur le rebord de la fenêtre est évalué à moins de 5mn par manœuvre.Au total,on retrouve une exposition à des gestes variés sollicitant les poignets et les coudes notamment lors des tâches d’accrochage ou de manipulation des flexibles.Toutefois,les gestes comportant un appui prolongé sur le coude gauche ou des gestes en flexion forcée du coude gauche sont insuffisants en terme de durée,intensité et répétitivité pour que le comité puisse établir un lien direct entre l’avité professionnelle et l’affection déclarée.

Le comité émet un avis défavorable à la reconaissance en maladie professionnelle "

L’affaire a été plaidée après avis du [11] à l’audiennce du 17 octobre 2024 et mise en délibéré au 12 décembre 2024.

* * *

* M. [T], par l’intermédiaire de son conseil et par conclusions auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, sollicite du tribunal de :

— dire et juger que la maladie professionnelle déclarée doit être prise en charge au titre du tableau N°57 B des maladies professionnelles,

— condamner la [5] à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Il explique que pour manœuvrer, il ouvre la fenêtre du tracteur et lors des manœuvres, il appuie son coude sur le rebord de la fenêtre et tourne la tête pour se diriger. Il évalue à 5mn le temps pendant lequel son coude est posé sur le rebord de la fenêtre pour une manœuvre étant précisé qu’il accomplit cette manœuvre sur 60 remorques par jour. Il estime que son activité suppose également des mouvements répétés de flexion extension du bras avec résistance. En effet, chaque fois qu’il est amené à enlever les cales,les flexibles ou ouvrir les portes des remorques, c’est autant de flexions-extensions du bras avec résistance. De même, il doit assurer l’ouverture des portes.

Il fait valoir que l’employeur confirme en tout pont l’activité, les parties divergeant uniquement sur le temps journalier.

Pour autant, cela ne fait pas obstacle au constat que les travaux du tableau sont effectués de manière habituelle. Il considère donc remplir les conditions du tableau.

*Par conclusions auxquelles il est renoyé pour le détaildes demandes et moyens, la [5] sollicite de

— débouter le requérant de ses demandes, fins et conclusions

— entériner l’avis de ce second [11],

— confirmer le refus de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de la maladie déclarée par M [T] en date du 18 janvier 2021,

— débouter M [T] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M [T] aux éventuels dépens de l’instance.

Elle fait état des deux avis concordants des [11] ; elle indique que si le caractère habituel n’implique pas nécessairement que les travaux en cause représentent une part prépondérante dans l’activité du salarié ,il implique toutefois une répétition avec une fréquence ,une intensité et une durée suffisantes que l’on ne retrouve pas dans ce dossier.

MOTIFS :

Le tableau 57 B se présente ainsi :

— B – Coude

Tendinopathie d’insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial.

Tendinopathie d’insertion des muscles épitrochléens.

Hygromas : épanchement des bourses séreuses ou atteintes inflammatoires des tissus sous-cutanés des zones d’appui du coude.

— forme aiguë ;

— forme chronique.

Syndrome canalaire du nerf ulnaire dans la gouttière épitrochléo-olécrânienne confirmé par électroneuromyographie (EMG).

14 jours

14 jours

7 jours

90 jours

90 jours (sous réserve d’une durée d’exposition de 90 jours)

Travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d’extension de la main sur l’avant-bras ou des mouvements de pronosupination.

Travaux comportant habituellement des mouvements répétés d’adduction ou de flexion et pronation de la main et du poignet ou des mouvements de pronosupination.

Travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude

Travaux comportant habituellement des mouvements répétitifs et/ou des postures maintenues en flexion forcée.

Travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude

Il est constant que le tribunal n’est pas lié par les avis des [11] saisis.

Ceci étant, il convientd’observer que le tableau 57B relatif au syndrome canalaire du nerf ulnaire, vise certes des travaux habituels sans indication de durée minimale journalière mais également un appui prolongé sur la face postérieure du coude.

Or, d’une part force est de constater que l’appui dont se prévaut M. [T] ne peut être qualifié de prolongé en ce que lors de la manœuvre de la remorque ,seule la mise à quai se fait en marche arrière de sorte que la durée de l’appui ne saurait être évalué à plus de 2 mn.

De fait, l’évaluation de 5mn sur 60 remorques apparaît manifestement excessive en ce que cela conduirait à 5 heures d’appui journalier sur les 7 heures quotidiennes alors même qu’il admet lui-même qu’il ne s’agit pas de l’activité prépondérante et que de fait l’exposé par lui-même de ses autres tâches en témoigne.

D’autre part, si M. [T] ne prévaut de mouvements répétés de flexion extension du bras avec résistance, le critère de résistance n’apparaît pas acquis ; au surplus, il ne fait pas état de postures maintenues.

Il ne peut donc prétendre à la réalisation des conditions du tableau 57 B.

Par ailleurs, à défaut de pouvoir se prévaloir de la présomption d’impuatbilité du tableau, il doit rapporter pour être pris en charge au titre de la législation professionnelle , du lien direct entre son activité et la pathologie déclarée ; or cette preuve n’est pas rapportée.

M. [T] sera donc débouté de ses demandes.

M. [T] qui succombe, sera condamné aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement en premier ressort, contradictoire, mis à disposition au greffe ,

Vu les deux avis de [11],

DEBOUTE M. [C] [T] de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 17 juin2021 ;

CONDAMNE M. [C] [T] aux éventuels dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 12 décembre 2024 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE

Jessica FRULEUX Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le :

—  1 ccc M. [T]

—  1 ccc M^e ANDRIEUX

—  1 ce [10]