TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 24/00482 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C3YAI

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Janvier 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 24 Février 2025

DEMANDERESSE

Madame [F] [Z], représentant Madame [K] [Y] en sa qualité de tutrice,

[Adresse 4]

[Localité 14]

Monsieur [G] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 12]

Madame [J], [K] [Y] épouse [I]

[Adresse 16]

[Localité 12]

Madame [T] [P]

[Adresse 5]

[Localité 17]

Tous les quatre représentés ensemble par Maître Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0507

DEFENDEURS

S.C.P. VXL NOTAIRES pris en la personne de son représentant dont Maître OLIVIER HOAREAU

[Adresse 13]

[Localité 6]

Représentée par Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499

Madame [B] [O]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Monsieur [C] [L]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Hélène LABORDE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T07

S.A. CABINET ISAMBERT

[Adresse 15]

[Localité 9]

Représentée par Maître Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0285

Monsieur [R] [E]

[Adresse 1]

[Localité 10]

Madame [X] [N]

[Adresse 1]

[Localité 10]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1157

Madame [S] [A]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Monsieur [M] [V]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Sébastien MIARA de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0819

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe

Assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire et non suceptible de recours

Vu l’exploit d’huissier de justice du 6 août 2020 par lequel Mme [F] [Z], mandataire à la protection des majeurs, agissant en qualité de tutrice de Mme [K] [Y], a fait assigner M. [R] [E], Mme [X] [N] et la SCP VXL Notaires devant le Tribunal judiciaire de Paris ;

Vu l’intervention volontaire le 21 octobre 2020 du Cabinet ISAMBERT SA,

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2025 ;

Vu les conclusions d’incident de communication de pièces et au fond notifiées le même jour par M^e Messeca ;

MOTIFS

Il résulte de l’article 803 du code de procédure civile que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, il apparait que M^e Messeca a notifié des conclusions d’incidents de communication de pièces le 3 février 2025 sans que celles-ci n’aient pu être prises en compte par le juge de la mise en état à son audience, vraisemblablement en raison de difficultés informatiques. En outre, à cette même date, elle a signifié de nouvelles conclusions au fond dont les autres parties n’ont pu avoir connaissance avant la clôture.

Le respect du contradictoire constitue une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile et justifie d’ordonner la révocation de la clôture afin de permettre aux parties de communiquer les pièces nécessaires aux débats et de répondre, le cas échéant, aux dernières conclusions notifiées dans l’intérêt des consorts [E] et [W].

L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 19 mai 2025 pour :

— Indication par M^e Messeca du maintien ou non de son incident de communication de pièces, au regard des nouvelles pièces versées aux débats par M^e Miara notamment ;

— Dernières conclusions en défense pour le 31 mars 2025 ;

— Eventuelles conclusions en demande pour le 12 mai 2025 ;

— En cas de désistement de l’incident à la suite de la communication des pièces sollicitées, l’affaire pourra faire l’objet d’une clôture et fixation.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision insusceptible de recours :

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 3 février 2025 ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 19 mai 2025 à 13h00 pour :

Indication par M^e Messeca du maintien ou non de son incident de communication de pièces, au regard des nouvelles pièces versées aux débats par M^e Miara notamment ; Dernières conclusions en défense pour le 31 mars 2025 ; Eventuelles conclusions en demande pour le 12 mai 2025 ;En cas de désistement de l’incident à la suite de la communication des pièces sollicitées, l’affaire pourra faire l’objet d’une clôture et fixation.

Faite et rendue à Paris le 24 Février 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état