Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 2, 13 janvier 2025, n° 20/01163

TJ Strasbourg 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande de séparation de corps
Le tribunal a déclaré recevable la demande de séparation de corps formée par Mme [V] [D].
Rejeté
Fautes commises par M. [H] [N]
Le tribunal a débouté Mme [V] [D] de sa demande de divorce pour faute, n'ayant pas retenu les éléments de preuve suffisants.
Rejeté
Devoir de secours
Le tribunal a débouté Mme [V] [D] de sa demande de pension alimentaire, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas cette demande.
Rejeté
Disparité des ressources
Le tribunal a débouté Mme [V] [D] de sa demande de prestation compensatoire, n'ayant pas retenu les éléments de preuve suffisants.
Rejeté
Préjudice subi
Le tribunal a débouté Mme [V] [D] de sa demande de dommages-intérêts, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 13 janv. 2025, n° 20/01163
Numéro(s) :	20/01163
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DIETRICHEsther OUAKNINE

Texte intégral

N° RG 20/01163 – N° Portalis DB2E-W-B7E-JWU5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 13 Janvier 2025

N° RG 20/01163 – N° Portalis DB2E-W-B7E-JWU5

Copie executoire à :

M^e Alexandre DIETRICH

M^e Esther OUAKNINE

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [V] [D] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Esther OUAKNINE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [H] [N]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 25 Novembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 13 Janvier 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 20/01163 – N° Portalis DB2E-W-B7E-JWU5

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

DÉCLARE recevable la demande de séparation de corps formée par Mme [V] [D] ;

DÉBOUTE M. [H] [N] de sa demande tendant à voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

DEBOUTE Mme [V] [D] de sa demande tendant à voir prononcer la séparation de corps pour faute ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DEBOUTE M. [H] [N] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 13 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES