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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 déc. 2025, n° 25/56911 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56911 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/56911 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXHD
N° : 6
Assignation du :
14 Octobre 2025
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 décembre 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société civile immobilière IMMOBILIERE ORIMMO
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS – #E0462
DEFENDEUR
Groupement d’employeurs TEAM PHARMA
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 05 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 14 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 05 décembre 2025, la Société civile immobilière IMMOBILIERE ORIMMO se désiste de son instance.
Le Groupement d’employeurs TEAM PHARMA n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société civile immobilière IMMOBILIERE ORIMMO se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 05 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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