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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 10 juil. 2025, n° 25/04662 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04662 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Florent VIGNY
Madame [U] [B]
Monsieur [W] [Y]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/04662 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZWD
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 10 juillet 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. IMMOBILIERE TOP PIERRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]/O AMUNDI IMMOBILIER [Adresse 1]
représentée par Me Florent VIGNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0133
à
Madame [U] [B], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne,
Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 avril 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juillet 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Jennifer BRAY, Greffier
Le greffier Le président
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