RG : N° RG 24/00785 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GF7C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet A

Minute : 25/823

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

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LE VINGT NEUF AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [C] [W]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Profession : Agent d’entretien

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006174 du 09/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [K]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Profession : Sans emploi

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Maître Ingrid BEAUMONT de , avocats au barreau de VALENCIENNES

Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 5 mars 2024 ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

Mme [C] [W], née le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 10] (Algérie)

Et de

M. [R] [K], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10] (Algérie)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 1997 à [Localité 11] (Algérie) ;

DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DÉBOUTE Mme [C] [W] de sa demande de report de la date des effets du divorce ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, et sauf volonté contraire des époux, à la date de la demande en divorce, soit le 5 mars 2024 ;

RENVOIE les époux à saisir le notaire de leur choix pour procéder s’il y a lieu à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Mme [C] [W] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Mme [C] [W] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [C] [W] aux dépens dont distraction au profit de Maître Bruno Pietrzak, avocat ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales