TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/52897 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7JHP

N° : 3

Assignation du :

03 Avril 2025

[1]

[1] 1 copie certifiée

conforme délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 30 mai 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

Société CONFORTMENAGE PERFECTA (C.M. P.), Société à Responsabilité Limitée

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS – #D1846

DEFENDERESSE

S.A.S. LVY

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 30 mai 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 03 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Par mail du 21 mai 2025, la Société CONFORTMENAGE PERFECTA (C.M. P.), Société à Responsabilité Limitée, se désiste de son instance.

La S.A.S. LVY n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la Société CONFORTMENAGE PERFECTA (C.M. P.), Société à Responsabilité Limitée, se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 30 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI